Un nouveau fascicule pour les étrangers malades : « Comment obtenir un titre de séjour pour soins »

, par Sandra

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Un nouveau fascicule pour les étrangers malades : « Comment obtenir un titre de séjour pour soins »

Pour toutes questions concernant le droit des étrangers, appelez les juristes d’Info Migrants au 01 53 26 52 82

Idris : Je suis intervenu au Comité des familles au niveau du droit des étrangers. Le Comité des familles, une association qui reçoit beaucoup d’étrangers malades qui sont en France pour justement des conditions de santé et il est indispensable pour eux d’obtenir un titre de séjour qu’on appelle un titre de séjour pour raisons médicales, un titre de séjour pour soins. Malheureusement, on assiste en ce moment depuis plusieurs années maintenant à une dégradation des conditions d’obtention du titre de séjour pour soins avec les préfectures qui de plus en plus sont réfractaires par rapport à cette délivrance du titre de séjours pour soins. Devant ce contexte un peu alarmant, beaucoup d’associations, notamment les associations de l’observatoire du droit à la santé des droits des étrangers, réagissent, font des communiqués de presse et interpellent les politiques, les médias pour expliquer ce contexte de plus en plus difficile d’obtention du titre de séjour. Ma mission au Comité des familles était de rédiger un fascicule expliquant un peu ce contexte. Ce fascicule reprend un peu le contexte juridique avec les lois de référence concernant le titre de séjour pour soins et les spécificités de plusieurs préfectures. Pour le rédiger, on a fait appel premièrement aux membres de l’association, donc aux migrants qui sont directement concernés par l’obtention du titre de séjour. Et on s’est déplacé aussi dans plusieurs associations pour essayer de recueillir des informations, pour avoir des conseils concernant la démarche d’obtention du titre de séjour et également on a passé beaucoup de coups de téléphone, en préfecture aussi on s’est déplacé aussi dans quelques préfectures notamment celle de Bobigny du 93 et celle de la Cité à Paris pour essayer de voir les différences selon les préfectures, comment ça se passe. Ce qu’il faut savoir c’est que la réglementation il n’y en a qu’une concernant le titre de séjour pour soins. Cette réglementation elle sort du CESEDA. Le CESEDA c’est le code de l’entrée au séjour des étrangers des demandeurs d’asile.

Thomas : Ça commence mal, c’est compliqué.

Idris : Si vous voulez, la loi est unanime. Il y a une même loi pour tout le monde donc le titre de séjour pour soins est très réglementé et tout est présent dans le CESEDA. En revanche, ce qui se passe, c’est qu’en pratique, selon les préfectures, les pratiques sont différentes. Donc ça va être plus compliqué par exemple d’obtenir un titre de séjour à Paris que dans le 93. Ou alors dans le 94 que dans le 95. Et donc, face à cela, les étrangers malades sont complètement désorientés et puis ça devient très difficile maintenant d’opérer une démarche. D’où la nécessité de contacter ces associations qui sont spécialistes dans la défense des droits des étrangers malades et justement de recueillir un bon nombre d’informations pour pouvoir aider comme on peut les étrangers malades.

Sandra : Avant de rentrer plus en détail dans ce que tu as pu mettre comme information dans le fascicule. Est-ce que c’était difficile ou pas d’obtenir les informations pour pouvoir rédiger ?

Idris : Alors, donc comme je disais, le recueil d’information s’est fait en plusieurs parties donc il y avait les préfectures notamment et puis les personnes concernées de l’association, plus les associations spécialisées. Donc pour la partie association, pas de problème, on a été reçu à la CIMADE par un bénévole, une référence dans le droit des étrangers malades...

Sandra : Donc la CIMADE, les personnes peuvent aller là-bas pour des conseils par exemple ?

Idris : La CIMADE a des permanences téléphoniques. Les permanences peuvent être prises en rendez-vous. On ne va pas se mentir, les permanences de la CIMADE sont complètement engorgées. Il y a beaucoup de personnes qui sont concernées donc les services sont très pris.

Sandra : Il y a un délai d’attente important.

Idris : C’est possible d’être reçu. À la CIMADE, au COMEDE, c’est quand même possible d’être reçu, notamment par les permanences téléphoniques, il y a toujours moyen d’avoir quelqu’un en ligne. Mais c’est vrai que c’est compliqué pour être pris directement sachant qu’il y a beaucoup de cas difficiles. Pour les associations comme je disais, il n’y a pas de problème pour être reçu, pour avoir des informations. En revanche, au niveau des préfectures bien sûr, parce que là, je parlais d’engorgement par rapport aux associations, mais pour les préfectures, les délais d’attente au téléphone, ne serait-ce que pour une information... Par exemple, pendant un mois, tous les jours, j’ai passé des coups de téléphone, la préfecture du 92, je ne les ai jamais eus. Donc j’ai appelé le matin, déjà ils ont des permanences téléphoniques très réduites pour les étrangers. La préfecture de Nanterre, je ne les ai jamais eus au téléphone.

Thomas : Pendant un mois ?

Idris : Pendant un mois, presque tous les jours. Donc on a fait comme on a pu pour recueillir les informations des préfectures et notamment grâce à l’intervention de travailleurs sociaux, qu’on a contactés, des associations spécialisées qui nous ont expliqué les différences entre les préfectures de l’Ile-de-France.

Sandra : Et donc il y a beaucoup de différences ? Comment ça se fait qu’il y a des différences. Puisque la loi doit être la même pour tous. Est-ce que tu as réussi à comprendre comment ça se fait qu’il y a tant de différences ?

Idris : Il y a carrément des non-dits. C’est sûr que quand on appelle la permanence téléphonique pour les étrangers, on ne va pas vous dire, nous la préfecture du 78, on ne délivre pas pas d’autorisation provisoire de séjour pour une personne qui n’est là depuis que quelques mois, ce qui est totalement illégal. La réglementation est très claire. On n’a pas besoin de rester un an sur le territoire pour avoir une autorisation provisoire de séjour quand on est malade en France. Ça, c’est un point dans la loi, pour avoir le titre de séjour pour raisons médicales, il faut rester un an sur le territoire français. Maintenant quand on ne réside pas un an sur le territoire français, on peut avoir une autorisation provisoire de séjour qui nous permet d’être régularisés pour notamment avoir une couverture médicale. Donc par exemple, la préfecture du 78, tout comme la préfecture de Paris et la préfecture du 92, pour les préfectures de l’Ile-de-France, ils ne respectent pas cette loi. C’est-à-dire que quand on est dans le 78, dans le 92 et à Paris, c’est quasiment impossible d’avoir une autorisation provisoire de séjour quand on est gravement malade en France. C’est-à-dire qu’il faut rester dans l’illégalité pendant un an avant de faire ses démarches ou alors changer de domiciliation, c’est-à-dire se faire domicilier dans le 93 ou alors dans le 95.

Sandra : Et comment tu sais que ces préfectures ne respectent pas la loi ?

Idris : Alors justement, comme tu disais, on ne peut pas avoir ce genre d’information quand on contacte la permanence téléphonique, mais grâce aux écrits, notamment du COMEDE, le COMEDE qui est avec la CIMADE une référence pour le droit des étrangers malades, justement si tu veux un peu le travail de terrain qu’a opéré le COMEDE, notamment l’association AIDES, qui a sorti en octobre 2013 le rapport « l’observatoire étranger malade » recueille des témoignages des gens qui expliquent, qui ont été confrontés à ce problème et qui n’ont pas pu se faire délivrer l’autorisation provisoire de séjour. Donc les associations concernées, eux le vivent au quotidien parce qu’ils reçoivent des personnes, tout comme nous d’ailleurs au Comité comme nous, des personnes qui doivent affronter l’administration et qui se voient essuyer des refus pour des motifs souvent illégaux.

Sandra : Et donc tu as pu aussi rencontrer des personnes concernées au Comité des familles. Qu’est-ce qu’elles t’ont racontée comme histoire, est-ce que tu peux nous donner quelques exemples ? Est-ce que pour elles ça a été simple d’obtenir un titre de séjour pour soins ?

Idris : Alors concernant les témoignages, pour les démarches en préfecture on va dire qu’au Comité des familles il y a des étrangers qui sont régularisés de longue date, tout comme il y a des primo-arrivants. Donc les témoignages varient selon déjà l’endroit où on a fait sa demande. Donc déjà les préfectures comme on disait, et selon l’époque aussi parce que comme on a dit en amont, le droit des étrangers est en train de devenir de plus en plus difficile. Le contexte est de plus en plus en difficile pour les étrangers malades. Les témoignages qu’on a pu recueillir pour les personnes régularisées varient. On a eu des personnes qui ont changé de préfecture carrément parce que, par exemple il y a une personne au Comité des familles, on a recueilli son témoignage qui était dans le 92, qui n’a pas pu se faire régulariser pour des problèmes liés à la préfecture et non liés au CESEDA, c’est-à-dire que la préfecture ne respectait pas la loi. Je donne un exemple, pour une histoire de domiciliation, beaucoup de personnes sont hébergées. Parce que quand on est étranger malade non régularisé, c’est impossible d’avoir un appartement. C’est très compliqué, mais c’est possible de se faire accorder un ACT, mais bon...

Sandra : Un ACT, un appartement de coordination thérapeutique, là, il faut contacter l’assistante sociale qui explique toutes ces démarches.

Idris : Oui voilà. C’est possible quand on n’est pas encore régularisé, mais c’est très compliqué. Pour avoir une adresse ce qui est indispensable déjà, avant de faire sa démarche en préfecture, c’est compliqué. Il faut se faire héberger. Maintenant, quand on ne peut pas se faire héberger, on peut bénéficier d’une adresse postale dans une association agréée. Donc le CESEDA est d’accord pour accorder une domiciliation et faire sa demande en préfecture. Mais dans le 92, par exemple quand on a une domiciliation administrative donc quand on est domicilié dans une association agréée, on ne peut pas faire sa demande généralement en préfecture. Donc on a une personne qui était dans le 92 et qui a décidé de changer de domiciliation pour être dans le 95 pour pouvoir se faire régulariser plus facilement...

Sandra : Et comment on fait pour changer de domiciliation ? Comment ça se passe ? Si la personne est logée chez de la famille dans le 92 par exemple, est-ce qu’elle peut avoir une autre adresse que l’adresse que l’adresse où elle habite réellement ?

Idris : Le problème dans le 92 c’est pour les domiciliations administratives. Quand on est hébergé, généralement ça ne pose pas de problème parce que c’est pratiquement la seule solution pour pouvoir avoir une adresse stable, c’est l’hébergement. Après pour les personnes qui ne peuvent pas se faire héberger, oui, ça passe par une domiciliation administrative. Donc pour ça il suffit juste de changer d’association tout simplement. On a l’association Fasti dans le 92, qui fait des domiciliations administratives et dans le 93 il y en a d’autres. D’ailleurs, mon projet de création de fascicule qui recueille les informations pour aider les migrants dans leurs démarches, reprend les adresses de ces différentes associations agréées. Il y a un chapitre qui s’appelle association de défense des droits des étrangers qui reprend un peu ces associations qui délivrent une domiciliation.

Sandra : Ce fascicule il est vraiment à la destination d’une personne qui veut obtenir un titre de séjour pour soins ou c’est plus pour des professionnels ?

Idris : Si tu veux, on a convenu avec le Comité des familles de faire ce projet en deux temps parce que tout d’abord je me suis rendu compte que devant la complexité des informations recueillies et devant la complexité de la démarche d’obtention du titre de séjour pour soins, ça allait être un peu compliqué, un peu trop juridique pour des primo-arrivants, même si la plupart des membres du Comité des familles qui sont concernés par le VIH viennent d’Afrique subsaharienne de pays francophone. C’est au niveau vraiment de la réglementation, c’est vraiment pointilleux. Le fascicule maintenant qu’on a fini c’est plutôt à destination des professionnels qui pourront recueillir des informations et qui pourront aiguiller la personne selon telle ou telle situation vers les associations spécialisées compétentes. En cas de recours comment faire, il y a aussi un chapitre recours, un exemple de courrier type, ce genre de choses. Après, la brochure qui a été convenue à la base, c’est toujours en projet. À partir de ce fascicule-là, je me suis engagée avec le Comité des familles pour finir la brochure en juin donc ce sera la brochure numéro 4. Cette fois-ci quelque chose de plus simple, un peu plus ludique avec des images pour, dans les grandes lignes, expliquer la démarche a effectuer avec première étape l’AME, comment obtenir l’AME, l’aide médicale d’Etat et ensuite la démarche en préfecture et puis tous ces détails, mais de manière plus concise et plus simple, plus abordable.

Sandra : Le fascicule pour les professionnels, est-ce que tu sais quand est-ce qu’il sera disponible ? Est-ce que vous en avez déjà parlé ou pas ?

Idris : La rédaction est finie, il reste la mise en page à faire et puis normalement après une relecture ça devait partir, on a trouvé un éditeur sympathique qui va nous faire quelques modèles. Normalement la semaine prochaine, si tout se passe bien ce sera au Comité des familles et ce sera consultable par les membres de l’association.

Sandra : Super. Si vous voulez plus d’information, vous appelez au 01 40 40 90 25 ou bien vous nous laissez un message sur le site comitedesfamilles.net. Je crois qu’on a fait le tour du fascicule. Donc si j’ai bien compris dedans il y a des explications, des textes de loi qui sont cités, mais il y a aussi la partie témoignage aussi pour rendre un peu compte de la réalité, savoir à quoi les personnes vont être confrontées.

Idris : C’est ça. Des extraits de témoignage à savoir que le côté témoignage ce sera plus pour la brochure pour que ça parle plus aux gens. Mais quand même dans le fascicule il y a des exemples de témoignage, des gens qui ont été reçus dans le 94 parce qu’on sait que dans le 94 le médecin de l’Agence régionale de santé qui donne son avis pour la délivrance du titre de séjour pour soins, c’est un peu... c’est Jo Dalton, vraiment c’est compliqué pour le 94. On a beaucoup de personnes qui se sont fait carrément expulser alors qu’ils étaient gravement malades, ça arrive.

Lucas : Mais qu’est-ce qui fait qu’il y a des différences entre les préfectures ?

Idris : Les préfectures à la base c’est un service déconcentré. Ils sont tous rattachés au ministère de l’intérieur. Maintenant, selon les préfectures, selon les préfets, selon l’identité du préfet, la connotation politique, le territoire aussi, faut prendre en compte aussi la population, le nombre de personnes, le nombre de dossiers aussi, il y a beaucoup de facteurs qui rentrent en jeu. La chose importante à dire c’est que c’est carrément illégal de faire des différences. Après il y a des différences au niveau de la préfecture et il y a des différences au niveau des médecins de l’Agence régionale de santé parce que ça se passe en deux temps. Le médecin de l’Agence régionale de santé donne son avis favorable ou défavorable pour la délivrance d’un titre de séjour pour soins et c’est ensuite le préfet qui décide selon l’avis du médecin si oui ou non on le délivre. Généralement quand le médecin donne son avis, on doit respecter l’avis du médecin. Si le préfet n’écoute pas le médecin de l’Agence régionale de santé, le recours aura plus de chances d’aboutir. Et donc, comme je disais le médecin de l’Agence régionale du 94, c’est très compliqué.

Sandra : Mais les préfets sont intouchables ou quoi ? Parce qu’ils sont hors-la-loi, mais on les laisse faire. Une personne migrante, qui est sans papier, elle est renvoyée, en gros pour schématiser. Mais les préfets qui sont hors la loi, il ne se passe rien pour eux. Est-ce que tu sais s’il y a des sanctions pour les préfectures qui ne respectent pas...

Idris : Je ne pense pas qu’on puisse parler de sanction parce que c’est l’administration. C’est très compliqué. Heureusement qu’il y a des associations comme la CIMADE, comme le COMEDE, comme le Gisti aussi notamment, heureusement qu’il y a des associations qui s’engagent auprès des personnes étrangères malades, des personnes séropositives, qui sont dans leurs droits, qui se font expulser, mais qui sont dans leurs droits, heureusement que ces associations les protègent et justement on arrive quand même à rétablir la situation grâce à ces associations, grâce à des actions en justice. Après, condamnation, non. On ne peut pas parler de condamnation pour des préfets, mais des actions en justice donnent raison aux étrangers malades, mais c’est vraiment compliqué quand on est un étranger malade non régularisé devant la loi, c’est compliqué. C’est pour ça qu’il faut se tourner vers les associations compétentes, la CIMADE, le COMEDE, le Gisti. Nous, le Comité des familles on n’est pas une association compétente en matière juridique, mais d’où l’importance de ce projet. C’est justement pour faire valoir ses droits et être au courant de ses droits c’est très important.

Sandra : Merci. Alors n’hésitez pas, vous appelez au 01 40 40 90 25 pour avoir plus d’information.

Lucas : Je ne sais pas si tu te souviens Sandra il y a 3 semaines dans l’émission, on avait reçu Nino qui avait eu sa carte de séjour directement après une demande à la préfecture et en même temps on avait reçu Julienne qui avait mis plus de 3 ans je crois à avoir sa carte de séjour, qui était passée par 3 préfectures...

Idris : Ça varie d’un cas à l’autre. C’est vrai que l’exemple de Nino est une particularité parce que lui, j’ai recueilli son témoignage, il n’a pas eu de difficulté, on lui a même proposé une carte de résident de 10 ans, quelque chose de quasiment impossible parce qu’à Paris pour avoir une carte de résident quand on est étranger malade, même si le CESEDA ne voit pas d’inconvénient, la préfecture de Paris en pratique ne délivre pas. Donc on est très content pour Nino, ça se passe plutôt bien pour lui. Malheureusement ce n’est pas le cas de beaucoup de personnes.

Transcription : Sandra Jean-Pierre

Pour toutes questions concernant le droit des étrangers, appelez les juristes d’Info Migrants au 01 53 26 52 82