Titre de séjour pour soins : faire face aux obstacles

, par Sandra

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Titre de séjours pour soins : faire face aux obstacles

Sandra : Droits des étrangers - c’est le thème que nous allons aborder avec Aurélie Mayeux, juriste à l’association Alliance pour une Gestion Solidaire. Droits des étrangers c’est large, aujourd’hui nous allons zoomer sur le titre de séjour pour soins. D’abord, pouvez-vous présenter qu’est-ce que c’est Alliance pour une Gestion Solidaire ?

Aurélie Mayeux : C’est une association qui n’est pas du tout connue, c’est une association qui mutualise des moyens notamment financiers entre l’association Basiliade qui fait de l’accompagnement social et de l’hébergement pour des personnes atteintes de pathologies lourdes et l’association Sol en Si, Solidarité enfants Sida, qui est présente, et sur Bobigny qui accompagne les familles et les parents (il y a notamment une crèche collective), et qui est également présente dans les Bouches-du-Rhône, à Marseille.

Sandra : L’association Sol en Si, on fera une émission spéciale avec eux au mois de juillet avec les ados, ce sera très intéressant. Je commence directement. Une question que je reçois beaucoup sur notre site comitedesfamilles.net et même de la part de nos membres qui viennent nous voir c’est : je suis malade, on ne peut pas me soigner dans mon pays d’origine, est-ce que je peux obtenir un titre de séjour pour me soigner en France ? Pouvez-vous expliquer, décrire les étapes classiques, sans obstacle, idéal, d’une personne qui arrive en France et souhaite rester pour avoir la chance de bénéficier des soins en France ?

Aurélie Mayeux : Un parcours idéal avec les préfectures, malheureusement, je ne suis pas tout à fait sûre que ça existe, notamment sur le droit au séjour pour soins. Il y a d’ailleurs un excellent rapport du Défenseur des droits qui est sorti le mois dernier sur plus largement les droits fondamentaux des étrangers en France et qui est obligé de rappeler aux différentes préfectures et au ministère de l’Intérieur les pratiques, la légalité. C’est quand même un peu dommage que les autorités administratives ne respectent pas la loi.

Alors les conditions pour bénéficier d’un titre de séjour pour soins, déjà, il faut que l’étranger,

(alors aujourd’hui, parce qu’on est toujours sous l’empire de la loi du 16 juin 2011. Il y a eu une nouvelle loi étranger le 7 mars 2015 qui concerne en partie les étrangers malades mais elle aura vocation à s’appliquer qu’à compter du 1er janvier 2017. Son application est différé avec encore de nombreux changements).

Aujourd’hui, pour demander un titre de séjour pour soins, il faut avoir sa résidence habituelle en France. C’est ce qui pose le principale obstacle puisque différentes instructions disent aux préfectures, rappellent aux préfectures qu’avoir sa résidence habituelle c’est avoir un an de présence sur le territoire. Qu’à défaut d’avoir cette année de présence, les préfectures peuvent délivrer aux étrangers non pas une carte de séjour temporaire mais des autorisations provisoires de séjour qui seront renouvelées. Aujourd’hui, la condition de résidence habituelle elle est souvent utilisée pour empêcher les étrangers qui souhaitent un titre de séjour pour soins de déposer leur demande. Parce que tu disais tout à l’heure un étranger qui veut venir en France, qui souhaitent aujourd’hui aller à la préfecture déposer une demande de titre de séjour, la préfecture va vérifier cette condition des 1 an. Ca reste un très gros obstacle à la reconnaissance du droit au séjour pour soins.

Il faut également avoir un état de santé qui nécessite une prise en charge médicale. Dans le défaut peut entraîner des conséquences d’une exceptionnelle gravité, donc la on est sur un pronostic vital engagée. Et l’autre condition qui est très stricte depuis la loi du 16 juin 2011, c’est que le traitement approprié soit absent du pays d’origine. Cette loi a changé notamment parce que le gouvernement et les parlementaires ont souhaité restreindre, mettre un frein à la jurisprudence du conseil d’Etat du 7 avril 2010 qui était plus favorable aux étrangers malades et qui rappelait l’effectivité du traitement. C’est-à-dire qu’une personne étrangère dans son pays d’origine n’avait pas les moyens sociaux économiques d’accéder à son traitement, elle pouvait faire valoir sa situation concrète et la préfecture lui délivrait un titre de séjour. Les magistrats reconnaissaient ses différentes conditions. Aujourd’hui, on n’est plus du tout là, on est sur l’existence ou la non existence d’un traitement. On le voit pour des pathologies qui peuvent être par exemple, notamment des pathologies mentales où là, on peut quand même insister dans le cadre de cette demande sur la stabilité, être en France, les attaches familiales, etc.

Il faut quand même préciser que pour les ressortissants algériens, ils ne sont pas soumis eux à ces conditions mais reste sur les dispositions de l’accord franco-algérien qui lui prévoit encore l’effectivité du traitement.

Yann : Il n’y a qu’avec l’Algérie qu’il y a ce type d’accord ?

Aurélie Mayeux : Oui.

Mohamed : Sous forme de visa ?

Aurélie Mayeux : Ce sera aussi un certificat de résidence d’une durée d’un an.

Sandra : Avant que je poursuive mes questions, j’ai des questions sur la carte de résident, la carte pluriannuelle, est-ce qu’il y a des personnes qui veulent réagir, poser une question à Aurélie Mayeux ?

Christian : Franchement, j’ai beaucoup de questions qui hantent mon esprit. Je serai peut-être un peu long, excusez-moi, parce que j’aime bien les témoignages. Voyez-vous, je suis en France depuis presque 4 mois. Je suis migrant, sans papiers. Je suis venu en France, pas parce que je le voulais. Les traitements au Cameroun ne sont pas adequats, je vous assure. Aujourd’hui on vous donne, vous allez à l’hôpital, on vous donne des traitements mais demain vous allez, on ne vous les donne plus. On vend des traitements mais c’est caché. Les séropositifs au Cameroun ne sont pas très bien suivis en réalité.

Maintenant autre chose, quand tu arrives en France, par exemple, je suis arrivé à Bordeaux et quittant Madrid, parce que j’ai fait un très long chemin. Je suis en train d’écrire un livre sur ça. J’arrive à Bordeaux, je suis en France. Je suis allé dans un hôpital, l’assistante sociale a commencé à faire me suivre un tout petit peu. Je vivais quasiment dans la poubelle. Je ne connaissais personne à Bordeaux. Je n’avais pas de quoi manger. Je souffrais. J’étais dans la misère. J’ai fait presque 3 semaines. Ne pouvant plus supporter les conditions de vie à Bordeaux, j’ai quitté Bordeaux pour venir à Paris. Parce que c’était difficile pour moi de vivre comme ça, dormir dans la rue l’hiver, à l’extérieur, dans les églises, c’était difficile. Mais dernièrement, quand je suis en train d’attaquer mon dossier d’AME, on m’appelle on me dit Gironde… vous avez déposé un dossier ici concernant les soins… j’ai dit non, ce n’est pas moi. On me donne bien ma filiation, mon nom et tout. Je dis non, ce n’est pas moi. Et après, quand je me rends compte, on me donne la bonne information, et je dis ok d’accord. Il manquait des photos, tout ça.. et mon dossier arrive, on me dit vous avez déposé un titre et tout. La question est de savoir maintenant que ça a été fait, qu’est-ce qu’il faut que je fasse car je suis à Paris ? Je vais attendre les 1 an, comme il faut attendre 1 an sur le territoire français...

Aurélie Mayeux : Je vais me permettre de réagir, je crois que ça tombe bien qu’on soit autour de cette table. On va se voir après l’émission et on va régler les choses. Là, vous dites deux choses. Vous parlez de la demande d’aide médicale d’Etat qui est la protection de la santé que l’Etat assure pour les personnes qui sont dépourvues de titre de séjour. Nous aujourd’hui, l’objet de notre émission, c’est le titre de séjour pour soins. Le titre de séjour pour soins, vous avez spontanément parlé des 1 an en disant je n’ai pas déposé parce que ça ne fait pas 1 an que je suis là. Ce n’est pas ce que nous dit la loi. La loi nous dit si on n’a pas la résidence habituelle, on peut quand même aller déposer son dossier mais on n’aura pas une carte mais une autorisation provisoire de séjour. Je sais que quasiment… enfin les préfectures ne respectent pas ce que dit la loi et refusent l’accès au dossier. C’est illégal. Il y a aussi des moyens de rappeler aussi ces choses.

Christian : Je voulais savoir si ça ne va pas jouer dans mon dossier aussi après… Ils m’ont donné un numéro là-bas en fait.

Sandra : Pas tous en même temps, Aurélie continue de répondre, Yann tu poses ta question et après je pense que ce serait bien que tu vois Christian hors antenne pour exposer toute ta situation parce qu’on a d’autres points à aborder. Aurélie.

Yann : Je pense qu’enfin de compte il suffit de rapatrier le dossier de Bordeaux sur Paris quoi.

Aurélie Mayeux : Oui. Si c’est un dossier détenu par la préfecture dont on parle, de façon générale, une personne de nationalité étrangère qui contacte une préfecture pour une demande de titre de séjour, elle aura un dossier et en fonction de son lieu de résidence, il sera transféré à l’autorité administrative compétente.

Sandra : La carte de résident, qui a le droit à cette carte et quand est-ce qu’il faut la demander ?

Aurélie Mayeux : Il y a des catégories qui vont passer de plein droit à la carte de résident, les parents d’enfants français par exemple, vont passer…

Yann : On parle bien de la carte de 10 ans ?

Aurélie Mayeux : Oui. Donc il y a des cas comme ça de plein droit, on y accède au bout d’une durée de séjour préalable. Quand on a été admis en raison de son état de santé au séjour, on a une carte vie privée vie familiale. Pour accéder à la carte de résident c’est le parcours du combattant. C’est un pouvoir discrétionnaire du préfet de délivrer cette carte de 10 ans. On demande des conditions d’intégration. C’est extrêmement vaste. Certaines préfectures vont apprécier ça comme un logement autonome. Si vous n’êtes pas titulaire d’un contrat de bail à votre nom, ça n’ira pas, vous ne remplirez pas la condition d’intégration. D’autres préfectures assimilent ça à des ressources. On demandera à la personne de démontrer qu’elle a des ressources mensuelles qui sont supérieures au SMIC. La condition d’intégration elle va aussi s’apprécier au niveau des attaches familiales, si on est un homme célibataire et qu’on a son épouse et ses enfants dans le pays d’origine, le préfet pourra motiver un refus de carte de résident en disant, écoutez vous avez le centre de vos attaches dans le pays, donc moi je ne vous donne pas cette carte de résident de 10 ans. En revanche je vais toujours renouveler cette carte pour soins. Il y a des préfectures qui sont encore plus à l’aise et qui énoncent clairement comme l’a fait la préfecture de police de Paris qui dit ah mais de toute façon, les titulaires d’une carte de séjour étrangers malades eux n’ont pas le droit à la carte de résident. C’est pareil, c’est absolument illégal, il faut un peu se bagarrer pour l’obtenir. Après ce qui est très difficile, c’est être rigoureux, quand on envoie la demande, etc, quelle pièce on donne et comment. On joue des aléas que les préfectures mettent un peu sur le parcours des étrangers. Mais ça, c’est valable pour toute personne en France qui demandent un titre de séjour, donc d’avoir des précautions. Je pense que la meilleure chose c’est d’aller consulter soit une association, soit un avocat spécialisé pour avoir des conseils sur sa situation personnelle.

Yann : J’entends tout de même qu’il y a des préfectures beaucoup plus souples que d’autres.

Aurélie Mayeux : Souple, je ne sais pas où chacun s’illustre dans des pratiques particulières. D’ailleurs sur toutes ces questions-là, vous avez une cérémonie qui a été organisée il y a 15 jours par la Cimade, les Charters awards. C’était une façon de récompensé les préfectures qui s’étaient particulièrement illustrées pour leur pratiques. Je vous invite à regarder ça, il y a des extraits sur leur site Internet, c’est assez drôle. Il y a un prix qui a été attribué à la préfecture de Calais, “Roi de la jungle”. C’était assez humoristique, animée par deux comédiens, pour dénoncer des réalités qui le sont beaucoup moins.

Sandra : Autre question, la carte pluriannuelle, alors ça, c’est une bonne nouvelle pour les personnes étrangères n’est-ce pas ?

Aurélie Mayeux : Oui, sur le papier. J’ai envie d’y croire.

Sandra : Pouvez-vous expliquer ce que c’est ?

Aurélie Mayeux : C’est une carte qui sera plus longue. La carte qu’on donne le plus, c’est la carte d’un an. Donc là, la carte pluriannuelle sera, en fonction des situations elle pourra aller jusqu’à 4 ans. Pour les étrangers malades, ce qui est prévu c’est que la carte soit donnée en fonction de la durée des soins. Donc il va avoir sur le médecin, il est médecin et un petit peu devin en même temps, parce qu’il va devoir statuer sur une prévisibilité des soins donc je ne sais pas trop comment les médecins vont se saisir de ça pour la carte.

Sandra : Mais ces cartes sont déjà données ou pas ?

Aurélie Mayeux : Pas pour les étrangers malades encore. Elles sont déjà pour un certain nombre de personnes, les étudiants par exemple.

Mohamed : Moi, je voulais demander par rapport à ce que disait Aurélie sur la nouvelle loi de 2017…

Aurélie Mayeux : Elle est de 2016 cette loi, elle a des applications différées. Il y a des dispositions qui sont rentrées en vigueur déjà. Il y a des dispositions qui rentrerons dans l’hiver, d’autres qui sont différées au 1er janvier 2017. Il y a des décrets d’application qui doivent être pris. Au point de vue du séjour pour soins, outre cette possibilité d’avoir une carte pluriannuelle, le grand changement revient sur un traitement effectif des conditions. Mais c’est surtout qu’il va avoir un transfert des compétences. Aujourd’hui, vous allez à la préfecture avec une attestation médicale absolument non détaillée, qui juste reprend les conditions posées par la loi et la préfecture remet à la personne un rapport médical vierge qu’elle doit porter soit à son praticien hospitalier soit à un médecin qui est agréé par la préfecture. Ensuite le médecin…

Mohamed : Ce que j’aurai aimé savoir Aurélie, excuses-moi si je te coupe la parole, c’est que si cette loi s’adapte à des critères particulier en fonction des nationalités.

Aurélie Mayeux : Non, non. Cette loi…

Mohamed : Est-ce qu’ils prennent les Syriens et pas les Irakiens…

Aurélie Mayeux : Non. La loi est d’application générale. On est vraiment sur une situation au cas par cas sur le traitement, est-ce que le traitement est effectif ou non dans le pays d’origine. Donc effectivement, on va voir quel est le pays d’origine de la personne et c’est le médecin qui devra répondre à ça.

Sandra : Malheureusement, les personnes étrangères, vous l’avez déjà dit, rencontrent des difficultés pour obtenir un titre de séjour pour soins. Dernièrement la Cimade (La Cimade accompagne les personnes étrangères dans la défense de leurs droits) a dénoncé dans un nouveau rapport la mise à distance des personnes étrangères des guichets des préfectures. Un service public au rabais pour des usagers pourtant parmi les plus précaires. Donc en fait, c’est juste que les prises de rendez-vous, dépôts de dossier, etc… ça passe par Internet maintenant. Et vous imaginez bien que pour les personnes qui arrivent, les étrangers qui vivent dans la précarité, avoir accès à Internet ce n’est pas toujours évident. Quelle solution pour eux ?

Aurélie Mayeux : Malheureusement, ce travers de dématérialisation il n’est pas que pour les préfectures. Je crois que tous les services publics que ce soit pôle emploi, la CAF, etc. Les personnes ont de plus en plus de difficultés d’avoir accès à un conseiller qui va expliquer… donc la dématérialisation il faut lever cet obstacle quand on n’arrive pas à enregistrer un titre de séjour. C’est un courrier, un recommandé, etc. Il faut avoir une certaine rigueur quand même pour surpasser cet obstacle.

Yann : Et puis-je rappeler que quand même pour toute personne qui est dans cette démarche, il faut forcément soit passer par une assistance sociale en générale de l’hôpital pour pouvoir faire un bon suivi du dossier et tout ça…

Aurélie Mayeux : Ce n’est pas une obligation mais effectivement c’est fortement conseillé d’être accompagné dans ses démarches par un travailleur social effectivement qui connait la question ou une association ou, si on a les moyens d’y recourir, un avocat. Je pense qu’il y a beaucoup d’associations qui accompagnent les personnes dans ces démarches, comme la Cimade par exemple.

Sandra : Et là, les auditeurs se disent mais elle est top cette juriste ! Moi j’aimerais bien bénéficier de ses conseils. Comment peuvent-ils faire pour bénéficier d’une aide juridique, vous qui travaillez pour… j’ai oublié d’ailleurs.

Aurélie Mayeux : AGS. Alors moi je travaille, je vais quand même le rappeler, c’est mon petit moment promo. Je bosse pour AGS mais l’idée de départ c’est qu’on s’attende à des gradations à des conditions d’accès aux soins et au séjour des personnes vivant avec le VIH. On a un collectif d’associations, Alliance, qui regroupe Acceptess-T, Altaïr, la fondation maison des champs, Basiliade, Action Traitement et Sol en Si, s’est dit bah ce serait chouette qu’on se dote d’un service juridique et ça a été possible grâce au soutien financier de Solidarité Sida. Donc comment on arrive jusqu’à moi ? Simplement par mail. Vous pouvez m’envoyer un petit mail donc on laissera peut-être les coordonnées sur le site en expliquant bien la situation. Moi, je suis toute seule donc je préfère… bon, c’est peut-être de la dématérialisation, c’est moins facile d’accès, mais que ça passe par mail. Alors ça peut être soit accessible aux personnes directement. On est sur des personnes qui sont en situation de précarité, qui n’ont pas les moyens de recourir par exemple à l’avocat, qui n’auraient pas droit à l’aide juridictionnelle pour avoir des informations. Je peux faire du suivi individuel et également surtout l’intérêt, c’est aussi d’être un soutien pour les travailleurs sociaux qui accompagnent des personnes vivant avec le VIH ou avec des hépatites. C’est vrai que c’est ma porte d’entrée, c’est le VIH ou hépatites.

Sandra : Le secret médical, est-il toujours respecté ? Est-ce que les agents à la préfecture peuvent savoir de quelle pathologie on souffre ?

Aurélie Mayeux : En principe non ! Puisque l’évaluation médicale se fait de médecin à médecin et que l’agent au guichet ne doit pas en principe avoir accès à des données médicales. Sauf que de plus en plus, on vous parlait tout à l’heure de la condition de résidence habituelle, les préfectures vont demander une multitude de documents pour prouver qu’on a bien 12 mois de présence. Et surtout, les préfectures elles vont bien aimer avoir des analyses, des rendez-vous à l’hôpital. Et souvent, malheureusement, c’est aussi les seuls documents que la personne, quand elle arrive en France, c’est le seul document dont elle dispose. Donc elle va avoir tendance à dire bah ouais finalement c’est une bonne preuve de présence, j’ai été à l’hôpital tel jour à telle heure, voilà mes analyses.

Yann : Avec souvent en plus écrit maladies infectieuses…

Aurélie Mayeux : Voilà. Donc ça ce n’est pas des preuves…

Yann : Moi je rappelle, pour Saint-Antoine où je me fais suivre depuis plus de 20 ans, systématiquement je suis obligé de revérifier chaque papier, surtout avant quand je travaillais dans une boite de financeurs qui avaient un lingot d’or à la place du coeur, donc il fallait tout le temps que je sois très…

Aurélie Mayeux : Oui, parce que c’est écrit service maladies infectieuses…

Yann : Voilà. Et je pense que les hôpitaux devraient faire aussi un petit effort de ce côté-là par rapport à l’anonymat et tout ça.

Aurélie Mayeux : De plus en plus, les services hospitaliers font attention à ne pas préciser ça. Les atteintes au secret médical, on le voit de plus en plus dans le cadre des contentieux. Et certaines préfectures érigent aussi ça et souhaitent connaitre la pathologie des personnes. On a de plus en plus de refus de délivrance de titre de séjour, qui sont donnés alors que le médecin de l’agence régionale de santé a émis un avis favorable sur l’attribution du titre de séjour et le préfet qui a le dernier mot dans l’histoire dit malgré cet avis sans la condition d’ordre public, souvent c’est la condition traditionnelle qui permet au préfet de dire ok, vous êtes atteint d’une pathologie grave, il y a un avis du médecin, mais moi en raison du risque que vous faites peser sur l’ordre public en France, je vous refuse le renouvellement de votre titre ou la délivrance d’un premier titre de séjour. De plus en plus les préfectures, notamment la préfecture du Rhône s’est assez illustrée dans cette pratique, c’est de se dire, bah finalement, la pathologie on en parlera de vive voix, au tribunal. Et finalement le requérant qui saisit le tribunal administratif se voit souvent contraint de dévoiler le secret médical et ensuite le juge administratif se retrouve à dire ou non si les traitements sont disponibles dans le pays d’origine alors que cette compétence doit rester impérativement une compétence médicale.

Sandra : Merci Aurélie Mayeux pour ta participation à l’émission. Si vous avez des questions, n’hésitez pas à nous contacter sur le site comitedesfamilles.net ou bien vous pouvez nous appeler au 01 40 40 90 25, et on fera tout notre possible pour répondre rapidement.

Transcription : Sandra JEAN-PIERRE