Loi El Khomri : disparition des visites médicales à l’embauche... à quoi sert le médecin du travail ?

, par Sandra

JPEG - 92 ko
Loi El Khomri : disparition des visites médicales à l’embauche... à quoi sert le médecin du travail ?

Alexandre : Et on démarre avec notre gros bloc de la journée, la loi Travail, et plus particulièrement la médecine du travail telle qu’elle est abordée dans la loi travail. La loi travail, qu’est-ce que c’est ? Alors, pour les personnes qui ne sont pas très familiarisées avec les récentes manifestations qui ont lieu, je pense naturellement aux événements de la Nuit Debout, sur la Place de la République à Paris, mais aussi dans certaines autres villes de France, la loi Travail est une proposition de nouvelles réglementations régissant le travail en France, jusque là, c’est un peu merci Captain Obvious, elle a été dévoilée courant février dernier. La loi travail, c’est 400 pages de loi, environ, qui sont résumables en quelques points :

- La durée légale du travail reste de 35h, mais ce qui change est au niveau des heures supplémentaires : Toute heure travaillée au-delà des 35 heures hebdomadaires continuera à être mieux payée. La majoration reste de 25% pour les huit premières heures supplémentaires, et de 50% pour les suivantes, mais une entreprise pourra négocier avec les syndicats un accord interne qui lui permet de limiter ce bonus à 10%.

- Une modification des critères de licenciement économique : on pourra procéder à des licenciements économiques si l’entreprise a des difficultés, et plus seulement si elle est en cessation d’activité ou en mutation technologique.

- Le temps de travail maximal en une journée pourra être porté de dix à douze heures "en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise", si "une convention ou un accord d’entreprise" le prévoit.

- Ensuite, il y a les accords de développement de l’emploi. S’il est déjà possible de réduire le salaire des employés ou de les faire travailler plus pour un salaire inchangé dans les entreprises qui vont mal, avec la loi El Khomri, les salariés pourront être moins payés ou travailler davantage si c’est pour décrocher un nouveau contrat. Les syndicats devront donner leur accord, mais si un salarié refuse la modification de son contrat de travail en vertu de cet accord collectif, il pourra être licencié non pas pour motif économique mais pour "cause réelle et sérieuse". Et donc dans des conditions bien moins avantageuses qu’aujourd’hui.

- Il y a bien sûr la garantie Jeunes, qui est à voir comme un rattrapage pour les jeunes de 18 à 25 ans qui ont décroché des études et qui pourront obtenir une formation vers l’emploi en étant rémunéré 461 euros par mois, une des rares mesures qui semble saluée parmi les différents points de la loi.

Alors, il y a pleins d’autres points, vous imaginez bien qu’en 400 pages ils ont eu le temps de parler de pas mal de choses, mais ce qui nous intéresse particulièrement aujourd’hui, c’est la médecine du travail. Le texte de loi relatif à ce sujet s’intitule clairement : “Moderniser la médecine du travail”.

Pourquoi la moderniser ? Selon le gouvernement, l’efficience du système de surveillance de l’état de santé au travail est impacté par la baisse du nombre de médecins du travail, et leur vieillissement, et d’un autre côté la hausse du nombre de salariés pris en charge par les Services de santé du travail.

Quel est donc l’objectif de cette loi travail pour la médecine du travail, je cite le gouvernement : L’article 44 réforme le suivi des salariés par la médecine du travail pour mieux cibler les moyens sur les salariés exposés à des risques particuliers. Il supprime la visite médicale d’aptitude systématique à l’embauche et renforce le suivi personnalisé des salariés tout au long de leur carrière, en reconnaissant ce droit aux salariés intérimaires et titulaires de contrats courts. Il renforce le dialogue entre le salarié et le médecin du travail et clarifie les voies de recours contre les avis d’inaptitude. Enfin, il clarifie les conséquences sur le contrat de travail de l’avis d’inaptitude. L’ensemble de ces dispositions permettront de sécuriser les salariés et les employeurs et d’améliorer la prévention et la santé au travail.

Actif Santé, dans un communiqué de presse, s’est insurgé contre cet article, l’article 44, et Nicolas et Cozette, ici présents, vont nous expliquer pour quelles raisons.

Cozette : Je suis ici avec Nicolas en tant que représentant d’Actif Santé. En effet, nous sommes une association qui défendons les droits des patients et qui nous organisons pour améliorer la qualité de vie des patients. Nous avons considéré que si la loi travail était modifiée, probablement la médecine du travail en faisant partie, celle-ci allait également être modifiée. Donc nous nous sommes intéressés de plus près à l’article 44 de la loi travail et nous avons en effet observé qu’il y avait beaucoup de modifications de cette loi. Et nous avons voté au Conseil d’administration, premièrement l’étude de cet article et une fois que l’étude a été faite et que nous avons rédigé un communiqué de presse, et bien nous avons voté à l’unanimité le positionnement de ce communiqué de presse sur notre site Internet.

Nous avons également décidé de nous adresser à toutes les associations qui défendent également les droits des personnes vivant avec le VIH, leur demandant de bien vouloir porter à la connaissance de leurs adhérents notre analyse de cet article 44. Voilà, j’ai résumé notre position.

Nicolas : Nous aimerions aussi que toutes les associations qui concernent les patients en règle général, quelle que soit la maladie, qui peuvent être impactés par les conséquences de cette loi, se mobilisent également ou du moins intègrent leur position à notre communiqué. Dans la mesure où la réforme de la médecine du travail problématise un certain nombre d’enjeux. Pour faire un petit come-back rapidement, il y avait une loi préalable à cette modification de la loi sur la médecine du travail qui avait été votée, c’était la loi Rebsamen qui déjà posait des conditions de la remise en question de la médecine du travail donc le nouvel article de la loi El Khomri, l’article 44, s’inscrit dans la continuité des prémices qui ont été posés par cette fameuse loi Rebsamen. Donc, beaucoup de choses nous ont alerté autour de cette nouvelle loi El Khomri, en particulier par rapport à son article 44.

Parmi les points qui nous inquiètent profondément, ils concernent les salariés en règle général, c’est-à-dire que le médecin du travail a pour rôle de déterminer qui est apte et qui est inapte par rapport à un poste. Dans la mesure où cette capacité est supprimée, le salarié qui est en but à un management au sein de l’entreprise qui est de diverse nature, est exposé aux risques psycho-sociaux. S’il rencontre une difficulté, il n’aura plus le médecin du travail vers qui se retourner. Ca, c’est le premier point. Donc il ne pourra pas être déclarée inapte s’il n’arrive plus à supporter ces conditions de travail.

Ensuite, la deuxième chose qui nous inquiète de manière profonde, c’est que le seul recours qu’il aura, ce sera les prudhommes. Donc à compter du moment où un salarié se retrouve dans une situation délicate par rapport à son employeur, ces problèmes seront abordés directement dans le cadre des prudhommes. Qui a envie de voir sa situation de santé exposée aux prudhommes ? On peut tout à fait imaginer une situation comme celle-ci : “Ah mais monsieur, si vous êtes dépressif, si vous n’allez pas bien, ce n’est pas à cause de nous, mais c’est parce que vous avez des problèmes de santé”. Par exemple. C’est un risque qui existe. Bon.

Ensuite, concernant les médecins du travail, dans les secteurs particulièrement exposés aux risques professionnels de santé, alors je ne sais pas par exemple les mines, la sidérurgie, il reviendra aux médecins du travail de définir un cadre protégeant les salariés. Mais si jamais un salarié rencontre un problème dans ce cadre, la responsabilité sera celle du médecin du travail et non pas de l’entreprise. Donc si jamais il y a un problème, je ne sais pas moi, par exemple un salarié a un accident grave, le cadre sécurisant qui aurait été posé par le médecin du travail qui mobilisera sa propre responsabilité. Alors que c’est peut-être l’entreprise qui en même temps aura créé les conditions pour que cet accident ait lieu d’une manière indirecte, par exemple.

Alexandre : Donc c’est ça, c’est la sécurisation entre guillemets de l’entreprise surtout qui permet… mais alors là, c’est vrai que ça m’étonne, du coup c’est à la responsabilité uniquement du médecin du travail ?

Nicolas : Le médecin du travail par exemple, dans les entreprises il y a des comités d’hygiène et de sécurité. Cozette ? Par rapport à la question des comités d’hygiène et de sécurité dans la loi El Khomri, ce qui se passe, c’est qu’on a vu, c’est que lorsque par exemple un métier pose des problèmes de santé, pose des risques pour la santé, bon, des brûlures, des coupures, c’est le médecin du travail qui devra réfléchir à l’aménagement des postes de travail du salarié de telle façon qu’il n’y ait pas d’accident. Si jamais il y a un accident, ce n’est pas la responsabilité de l’entreprise qui serait engagée, mais c’est celle du médecin, apparemment, sur la base de ce qu’on a compris.

Cozette : Moi, je voudrai quand même dans un premier temps remercier l’association Act-Up parce que nous avons pu travailler concernant le Code du travail en matière de médecine du travail, grâce à un excellent document qui s’appelle “Sida, le guide des droits sociaux”, donc c’est un guide qui indique clairement quel est aujourd’hui le rôle du médecin du travail, en quoi aujourd’hui ce sont les employeurs qui financent la médecine du travail avec les avantages et les inconvénients bien entendu que ça peut avoir.

Néanmoins, qui précise bien qu’à partir du moment où aujourd’hui le médecin du travail constate qu’un salarié d’une entreprise a des problèmes de santé qui l’empêchent de continuer à travailler dans les mêmes conditions, et bien l’employeur a l’obligation par le Code du travail d’aménager le poste du travail ou de reclasser le salarié. Ce qui veut dire que, s’il ne le faisait pas et que le salarié se portait devant les tribunaux, l’employeur peut-être condamné à l’avoir licencié sans avoir fait de recherches effectives de reclassement ou d’aménagement du poste de travail. Donc on comprend ainsi pour quelle raison l’article 44 de la loi travail, modifie les choses et permet aux employeurs de se dédouaner de toutes ces obligations.

Il est très important de comprendre que l’article 44 divise les salariés en deux. Il y a 80% des salariés qui n’auront plus de visites d’embauche. Comme c’est le cas aujourd’hui. La visite pourra avoir lieu après l’embauche et comme a dit Nicolas tout à l’heure, la loi Rebsamen d’août 2015 a préparé cette loi en appelant, enfin en transformant le titre médecine du travail” en “santé au travail”, en service de santé en travail. Ce qui permet d’utiliser des infirmiers ou des préventeurs qui sont bien entendus pas payés le même salaire que les médecins du travail et qui eux, justement, seront amenés à faire cette visite que la loi travail appelle la visite d’information et de prévention qui n’a rien avoir avec une visite d’embauche parce qu’elle ne donnera pas lieu à la remise d’une fiche d’aptitude ou d’inaptitude. Et c’est cette question-là que je vous demande, sur laquelle je vous demande de réfléchir parce que si on n’a pas de fiche d’aptitude et bien si on n’est plus apte, qu’est-ce qu’il adviendra de nous ? Ca veut dire que l’employeur ne sera plus obligé d’aménager le poste de travail et que par conséquent c’est le licenciement qu’il y a au bout. C’est vrai aujourd’hui qu’il y a de nombreux licenciements suite aux inaptitudes mais il y en aura encore plus facilement et de manière plus nombreuses.

Deuxièmement, les salariés qui sont considérés comme travaillant sur des secteurs à risque. Donc là je vous lis ce qui est écrit dans l’article 44 : “Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité, celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail bénéficie d’un suivi individuel renforcé de son état de santé”. Les tiers, ça n’existaient pas. Donc c’est une nouveauté introduite par cet article de la loi et en revanche ces salariés seront reçus et suivis de très près par un médecin du travail. Ce médecin du travail sera chargé de dire s’ils sont aptes ou inaptes. Et s’ils sont inaptes, forcément ils seront licenciés. Alors il faut également savoir que, ce que je viens de vous lire, ça concerne également les personnes considérées comme handicapées par la MDPH. Donc tous ces gens-là, ils seront suivis par un médecin qu’on appelle un médecin contrôleur, c’est les médecins du travail qui le disent eux-mêmes. Le syndicat des médecins du travail, le comité national de l’Ordre des médecins l’a dénoncé. Les médecins du travail ne feront plus de prévention, ils feront du contrôle, ils seront dans la sécurité. Donc ça, c’est vraiment quelque chose sur lequel il faut également réfléchir parce que c’est vraiment très grave, le médecin du travail on va lui donner comme mission, de protéger les collègues, les tiers.

Alexandre  : Il ne sera plus au service du salarié mais au service de l’entreprise. Avant de continuer, je pense qu’il serait temps de donner ce petit fichier son dans lequel on a la définition du médecin du travail,

Sandra : Oui, donc on va écouter Françoise Anselme, qui est médecin du travail sur le CHU de Rouen. Nous l’avions déjà écouté lors d’une émission de radio Vivre avec le VIH il y a plusieurs mois et donc on va remettre les choses à sa place. C’est quoi le rôle d’un médecin du travail ?

Début de l’enregistrement.

Françoise Anselme : Le médecin du travail est un médecin (rires). Je tiens quand même à le préciser. On a un rôle et des missions qui sont extrêmement réglementées, qui sont dans le Code du travail. Donc le rôle du médecin du travail c’est exclusivement préventif. Ça consiste à éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. Notamment en surveillant leurs conditions d’hygiène au travail, des risques de contagion, leur état de santé, etc. Il ne s’applique qu’aux salariés puisque les libéraux n’ont pas de médecin du travail, c’est une médecine qui est destinée seulement aux salariés. Et en fait, dans nos missions, ils sont comme je vous dis réglementés avec des articles que vous pouvez retrouver, par exemple l’article R 46-23.1. Après je vous fais grâce de tous les numéros, vous pouvez rechercher si vous voulez.

Sandra : Merci.

Françoise Anselme : On est conseiller, donc conseiller, ça c’est très important. On n’est pas décisionnaire, on est des conseillers, mais à la fois de l’employeur, des travailleurs, des représentants du personnel et des services sociaux et notamment, je vous passe la liste parce qu’elle est grande, mais notamment sur l’amélioration des conditions de vie et de travail dans l’entreprise, l’adaptation des postes, des techniques et des rythmes de travail à la santé physique et mentale des salariés. Notamment en vue de préserver le maintien dans l’emploi des salariés. Et puis protéger aussi les travailleurs contre l’ensemble des nuisances qui peuvent être présentes dans l’entreprise. Ça peut être les risques d’accidents de travail, des risques d’accident d’exposition à des agents chimiques, biologiques, etc. En fait, nous, on fait partie, donc c’est un réseau en fait pluridisciplinaire, le terme est très à la mode, mais on est au sein d’une équipe qu’on coordonne et dans les équipes de santé au travail, il y a les médecins du travail, mais il y a aussi les infirmières de santé au travail, il y a les intervenants au risque professionnel, ce qu’on appelle les IPRP, il peut avoir des ergonomes, psychologues. Des professionnels de santé qui travaillent autour de la santé au travail et qui sont là au sein d’une équipe, accompagner le mieux possible les salariés. Ce qui est très important de souligner c’est que le médecin du travail est soumis à des obligations déontologiques.

Donc on est soumis au secret professionnel, par conséquent quelqu’un qui nous dit qu’il a un cancer, un cor au pied ou un VIH positif, ça reste au sein de notre cabinet en entretien singulier. On peut tout à fait être poursuivi et c’est tout à fait normal, pour avoir trahi ce secret professionnel, comme n’importe quel médecin. D’autre part, on a un travail, puisqu’on est habilité à conseiller les uns et les autres, on a aussi une habilitation à proposer des mesures individuelles ou voire collectives pour que tout se passe le mieux possible au niveau du poste de travail, de l’organisation général, etc. Et par conséquent quand on a un état de santé d’un salarié qui nécessite ce qu’on appelle des restrictions ou des limitations d’aptitude par exemple quand on a mal au dos, je fais très schématique, mais quelqu’un qui aurait mal au dos, genre hernie discale ou quelque chose comme ça, qui devrait avoir une limitation au port de charge, la station debout, nous on est habilité à marquer ce genre de choses sur le certificat d’aptitude, mais sans aucunement faire allusion au diagnostic puisque c’est de l’ordre du secret médical et à discuter justement avec l’employeur pour savoir de quelle façon il peut adapter le mieux possible le poste de travail du salarié en question.

Sandra : L’employeur doit obligatoirement vous écouter ?

Françoise Anselme : L’employeur doit nous écouter et de façon réglementaire si le poste ne peut pas être adapté, il doit mettre les choses par écrit pour que ce soit opposable en cas de litige et en cas de saisine de l’inspection du travail. Mais après un conseil est un conseil. On a un rôle qui est quand même assez on va dire important au sein de l’entreprise puisqu’on est en communication permanente avec les syndicats quand on est en réunion de représentativité paritaire avec les employeurs etc. On est au coeur d’un système où on est là pour le bien du salarié et pour faire que les choses avancent dans le bon sens pour qu’il soit maintenu au poste le plus longtemps possible même s’il doit , soit adapter le poste ou soit changer de poste s’il y a besoin. Ça, c’est vraiment en fonction de l’état de santé, c’est du cas par cas en permanence.

Fin de l’engistrement.

Sandra : Voilà, on a la définition complète d’un médecin du travail. Et tout à l’heure, quand Alexandre me fera signe, on écoutera Erwann et Odile. Erwan est contre la loi du travail alors qu’Odile est pour. On découvrira ça, tout à l’heure.

Alexandre : Des gens que tu as rencontrés dans la rue.

Sandra : C’est ça.

Alexandre : En écoutant Françoise Anselme, il y a quelque chose qui m’a du coup un petit peu choqué, c’est la disparition concrètement de la visite à l’embauche, le fait de ne plus avoir besoin d’un médecin du travail obligatoirement mais de n’importe quel infirmier en fait, est-ce que ce n’est pas le signe de la disparition du secret médical et derrière du fait qu’on peut tout dire à l’employeur ?

Nicolas : C’est effectivement la grosse inquiétude. Parce que le médecin du travail était un filtre fondamental pour les personnes qui étaient en situation d’handicap et qui ont des problèmes de santé dont ils ne souhaitent pas que leur employeur soient au courant. C’est un véritable problème. Le deuxième problème qui est posé par la disparition de la médecine du travail c’est que, c’est celle de l’handicapé adapté, qu’est-ce que c’est un handicapé adapté ? Est-ce que c’est encore un handicapé ? Soit un handicapé pourra être capable de tenir son poste et dans ce cas il n’aura pas de problème. Mais s’il n’a pas de problème, est-il encore en situation d’handicap ? Et qu’elle sera l’issue pour les salariés en situation d’handicap qui n’arriveraient pas à tenir leur poste, quel sera leur sort ? C’est ça qui m’interloque le plus.

Alexandre : C’est-à-dire que ce ne sera plus à l’entreprise d’adapter le travail en fonction de la personne qu’il le demande, mais à la personne qui demande ce travail de s’adapter au mieux malgré son handicap.

Nicolas : Tout à fait, tout en sachant qu’il faut distinguer les handicaps visibles des handicaps invisibles. Peut-être que quelqu’un qui a une jambe en moins ou qui a un bras en moins, posera moins de problème d’adaptation que quelqu’un qui est atteint de maladie chronique d’ordre métabolique et qui donc peuvent avoir des moments de fatigue, des coups de pompe et qui ne pourront pas être constants dans leur effort, sans compter les personnes qui sont atteintes de troubles cognitifs. Je pense au trouble dys par exemple, et j’en passe. Ca pose de gros problèmes et de grosses questions. C’est assez effrayants parce que voir ça en ligne direct avec son employeur, même en terme d’embauche, quelle garantie cela offre et en terme de pérennité de l’emploi, quelle garantie cela offre ? Je ne sais pas.

Cozette : Sur ce point, rappelons que pour la grosse majorité des salariés, il n’y aura plus de visite d’embauche. En ce qui concerne les visites périodiques qui sont aujourd’hui de deux ans, tous les deux ans donc les salariés sont amenés à faire une visite médicale auprès du médecin du travail, bah là, ce sera un décret d’application après le vote de la loi qui déterminera la périodicité et l’on parle, parce qu’il y a toujours des commissions qui préparent les lois, donc l’on parle de 5 ou 6 ans de périodicité, donc on peut se dire qu’au niveau du secret professionnel, il n’y aura pas grand-chose à dire parce que de toute façon, en gros, il n’y aura pas de visite médicale. Après, effectivement, pour les salariés qui travaillent sur des secteurs à risque où les personnes ayant une reconnaissance d’handicap par la MDPH qui seront donc eux en revanche à voir très fréquemment le médecin du travail, là, le secret médical est effectivement un problème parce qu’on imagine bien que si le médecin du travail doit déterminer si la personne est apte à son poste, apte à ne pas créer de problème à des tiers ou à ses collègues et donc le médecin du travail aura vraiment une conscience pour déterminer sa décision et bien là, on peut facilement imaginer que le salarié cachera au médecin du travail, les soucis de santé qu’il pourra avoir.

Alexandre : Sans vouloir me faire l’avocat du diable, je me posais une question. C’est vrai qu’il y a de plus en plus de contrats courts, de plus en plus de salariés, et de moins en moins de médecins de travail. Donc quels peuvent être les solutions ?

Cozette : On dit, et c’est vrai, qu’il y a de moins en moins de médecins du travail. On peut même imaginer que travailler en tant que médecin du travail comme l’article 44 de la loi voulait le faire travailler, les faire devenir des médecins contrôleurs, et ne peut plus être des médecins de prévention, effectivement, on peut imaginer que ces médecins-là ne se précipiteront pas pour exercer ce type de travail. Mais il faut savoir que concernant les médecins du travail, comme tous les médecins, généralistes et spécialistes, le numerus clausus qui est à l’oeuvre depuis une trentaine d’années, fait que nous avons de moins en moins de médecins, nous avons des déserts médicaux et pour moi, la solution du problème d’avoir plus de médecins c’est d’avoir la possibilité de recevoir un plus grand nombre de médecins pour les études de médecines.

Alexandre : Donc ça c’est un problème qui touche plus à la formation, à l’enseignement chez les médecins. Mohamed, je ne sais pas si tu as une quelconque réaction à donner après toutes ces informations ?

Mohamed : Oui, bien sûr. Je constate, comme je n’étais pas très bien informé sur la loi El Khomri concernant la loi relative au travail. Moi, je constate que c’est un peu la suite de ce qui était établi parce qu’avant ils avaient des données où les employeurs devaient prendre un handicapé, 5% du taux d’handicapés pour un reclassement familial et que ça n’a jamais été fait et qu’il a fallu faire des pieds et des mains pour que ce soit octroyé et que ça commence à prendre forme et encore, je constate qu’on a à faire à des patrons voyous et qui ne veulent pas faire travailler des gens invalides ou même comme disait Nicolas, blessés sur leur postes de travail, qu’ils ne veulent pas reclasser, soi-disant ils sont mal encadrés. Moi, je constate que c’est un peu se faire léser par rapport au monde du travail parce qu’un handicapé, il peut faire un mi-temps, un plein-temps, même s’il n’est pas valide, il peut s’occuper de quelque chose plutôt que de le mettre dans un placard. Je trouve ça injuste.

Sinon, j’avais une question pour Nicolas et Cozette, puisqu’ils sont là, je voulais savoir si par exemple la médecine du travail vous déclare inapte au travail et que le médecin de ville vous considère apte. Qui est-ce qui prime ?

Nicolas : Dans l’état actuel des choses, c’est le médecin du travail. Il n’y a que le médecin du travail qui peut aujourd’hui encore définir qui est apte ou inapte. Le médecin de ville peut effectivement faire un constat et établir un diagnostic en lien avec une difficulté à travailler, c’est lui qui va faire le certificat médical pour l’arrêt de travail mais ce n’est pas lui qui va dire qui est apte ou inapte. Ce n’est pas son boulot.

Mohamed : La décision revient au médecin du travail.

Nicolas : Maintenant, avec l’article 44 quel est le rôle du médecin du travail ? On ne sait pas. Peut-être qu’il serait bien que le gouvernement clarifie le rôle du médecin du travail vis-à-vis des risques psycho-sociaux qui deviennent de plus en plus importants au sein des entreprises. Et par rapport aux salariés qui vont les rencontrer, il fera des arrêts de travail ou est-ce qu’il aura pour fonction de faire davantage ?

Mohamed : Et même si ce n’est pas un travail actif, ils peuvent faire éventuellement un travail, je veux dire dans la mesure où il est valide, par exemple de la mise sous pli, pas spécialement un travail de cadence mais continuer à être dans la société du monde du travail et pouvoir être actif.

Nicolas : Mais ça, il me semble que ce sont des dispositifs qui existent déjà concernant les travailleurs handicapées, je crois que c’est le CAT, qui effectivement sont chargés d’aménager le travail des personnes qui rencontrent des très grosses difficultés en lien avec leur handicap…

Alexandre : Alors juste pour les auditeurs, CAT ?

Nicolas : Centre d’aide par le travail. Ce sont des structures où les travailleurs handicapées sont petit à petit préparés à des tâches de plus en plus complexe dans le cadre d’un travail. Il y a des personnes qui font des tâches très répétitives, pendant 8h, elles vont par exemple débarrasser des cartons et ranger des cartons et puis si elles y arrivent correctement, on va diversifier leurs missions mais je pense que les CAT concernent des handicaps très spécifiques.

Cozette : Pour répondre à la question de Mohamed, il faut quand même savoir qu’actuellement il y a des discussions possibles et qui se font couramment entre des entretiens téléphoniques entre le médecin généraliste ou spécialiste. Ca peut être aussi le cas. Et le médecin du travail. Donc il peut toujours y avoir des compromis qui sont passés. Après si définitivement le médecin du travail considère que, le salarié est inapte, il y a le recours à l’inspection du travail et l’inspecteur du travail prendra l’avis du médecin inspecteur régional du travail. Ca, c’est aujourd’hui. Demain, effectivement, avec l’article 44 de la loi, on peut se poser la question de savoir comment cela se fera mais comme je précisais tout à l’heure, pas de fiche d’aptitude, pas de fiche d’inaptitude pour la majorité des salariés. Donc là, c’est autre chose. On est dans le vide.

Nicolas : Apparemment, il y a aussi quelque chose qui change, pour les travailleurs handicapés, il passe généralement par CAP Emploi. CAP Emploi, déploie un certain nombres de spécialistes pour déterminer les conditions dans lesquelles, le travailleur handicapé peut exercer et en fait, je pense que, c’est CAP Emploi qui deviendra le tremplin décisif vers le marché du travail… un travailleur handicapé qui est considéré comme étant apte sur la base du concours de multiples spécialités médicales, pourra intégrer le marché du travail. En revanche, effectivement, s’il n’arrive pas à s’adapter…

Alexandre : Il n’aura aucun recours.

Nicolas : Voilà, en gros c’est ça.

Alexandre : Sandra, on écoute un de tes micros trottoirs ?

Sandra : Bah en fait, il reste 5 minutes d’émission donc je préfère les mettre pour la semaine prochaine. Donc je m’excuse auprès d’Erwann parce que normalement il écoute l’émission et il m’avait demandé si son interview allait passer. Elle passera la semaine prochaine. On commencera par ça. Erwann je rappelle qu’il est contre la loi travail et Odile pour. Si vous voulez savoir quels autres arguments existent, je vous invite à écouter l’émission de la semaine prochaine.

Alexandre : Quant à moi, je vous précise que le communiqué de presse d’Actif Santé est publié tout de suite sur le Twitter @vihradio ainsi que sur la page Facebook Comité des familles. Avez-vous quelque chose à dire, c’est le dernier moment ?

Cozette : Moi, je suis ravie, je suis très contente que le Comité des familles par l’intermédiaire de la radio du Comité des familles ait décidé de porter à la connaissance de ses adhérents ce communiqué de presse parce que je pense que, comme Act-Up, qui a écrit sur son guide, information = pouvoir…

Alexandre : D’ailleurs, où est-ce qu’on peut se le procurer ce guide ?

Cozette : On peut se le procurer au local d’Act-Up qui se trouve au 8 rue des dunes Paris 20ème, métro Buttes Chaumont. Voilà et je vous le conseille effectivement, parce qu’il est vraiment très bien fait.

Transcription  : Sandra JEAN-PIERRE