Droits des étrangers : les démarches pour obtenir un titre de séjour pour soins

, par Sandra

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Aurélie Lefebvre et Mohamed
Droits des étrangers : les démarches pour obtenir un titre de séjour pour soins

Sandra : De retour à l’émission de radio Vivre avec le VIH, nous allons maintenant discuter du titre de séjour pour soins avec la juriste Aurélie Lefebvre, qui travaille à Info Migrant. On va tout de suite rentrer dans le vif du sujet. Je pense que c’est la question n°1 ! Parce que parfois il y a des personnes qui nous appellent à l’association, au Comité des familles, et ils nous disent, je vis avec le VIH, je suis étrangère, impossible de me soigner dans mon pays, comment faire pour obtenir un titre de séjour ?

Aurélie Lefebvre : La première chose à faire quand on a une pathologie qui n’est pas soignée dans le pays d’origine, c’est de se rendre déjà auprès de son médecin traitant ou bien d’un praticien hospitalier, d’un médecin qui nous suit à l’hôpital. Pour faire déjà une première attestation médicale, que la personne va pouvoir remettre à la préfecture, cette attestation elle va dire tout simplement que la personne a besoin d’un titre de séjour pour se soigner en France et que le traitement n’existe pas ou qu’il n’est pas accessible dans le pays d’origine. Avec ce document, la personne va pouvoir aller à la préfecture et retirer un dossier de demande de titre de séjour pour soins. Ensuite, dans ce dossier, on va lui remettre une enveloppe avec un dossier à faire compléter par le médecin praticien ou par un médecin agréé de la préfecture et ce dossier sera envoyé par la suite par le médecin lui-même auprès de l’agence régionale de santé qui va donner son avis, sur l’état de santé de la personne. Est-ce que la maladie est grave et est-ce qu’il y a une absence de soins ou pas dans le pays d’origine ? Si la réponse du médecin est favorable, le préfet va délivrer en principe le titre de séjour à cette personne.

Là où on a des difficultés parfois, c’est sur une notion qui est dans la loi, qui parle de résidence habituelle en France. Donc on a des personnes qui se présentent en préfecture et qui se voient refuser le titre de séjour, quand bien même, leur état de santé justifie la délivrance du titre, mais la préfecture dès le départ va leur dire vous ne résidez pas en France depuis plus d’un an donc on ne prend pas votre dossier. Donc la loi effectivement, introduit la notion de résidence habituelle et cette notion de résidence habituelle, ça signifie que la personne doit justifier qu’elle vient en France depuis au moins 1 an. Il y a eu quand même des instructions qui ont été données aux préfectures pour essayer de tempérer un petit peu cette obligation de résidence habituelle, en disant la première année, la personne a quand même besoin d’accéder à ses soins et donc d’ouvrir droit à une couverture maladie. Donc dans la mesure du possible, au lieu de délivrer un titre de séjour, c’est-à-dire une carte d’un an vie privée et familiale, vous allez pouvoir si vous le souhaitez, délivrer une autorisation provisoire de séjour pendant cette durée d’un an. Souvent ce sont des autorisations provisoires de séjour ou des APS comme on dit dans le jargon de 6 mois. 2 fois 6 mois, avant d’avoir le titre de séjour. Alors le problème, c’est que ça, ce sont des instructions qui sont données au préfet. Le préfet a la possibilité d’appliquer ces instructions qui ont été données par le ministre mais n’est pas obligé. Ce n’est pas la loi. Une instruction du ministre ce n’est pas la loi. Donc il peut très bien refuser de délivrer l’APS pendant la première année et la décision est malheureusement légale. Il a respecté la loi. Et donc on se retrouve avec différentes préfectures, des préfectures qui délivrent l’autorisation provisoire de séjour sans aucun souci, enfin dès lors qu’on remplit les conditions et d’autres préfectures qui vont avoir du mal à délivrer cette APS et vont dire aux gens vous reviendrez quand vous aurez un an de preuve de séjour en France. Tout en sachant que ces 1 an de preuve en France, ce n’est pas souvent facile à apporter puisque ce sont des personnes qui sont en situation irrégulière, qui ont eu mal à avoir des documents prouvant l’ancienneté de leur présence en France et notamment aussi des personnes qui sont plus ou moins à la rue ou bien qui sont hébergées et qui ont donc très peu de documents qui leur arrive à leur nom avec une adresse. Donc ça, c’est une des premières difficultés que rencontre les étrangers malades en général, que ce soit le VIH ou d’autres pathologies.

Sandra : Et si on rencontre des difficultés dans une préfecture, peut-on changer de préfecture comme on souhaite ?

Aurélie Lefebvre : On ne peut pas changer de préfecture comme on souhaite. Il ne faut pas oublier que le droit des étrangers est quand même régit par des lois de police. C’est quand même la préfecture qui délivre les titres de séjour, c’est une autorité de police. Donc derrière, il y a aussi une idée de contrôle des étrangers sur le territoire français. On veut savoir où ils se trouvent. Donc on doit se rendre à la préfecture de son lieu de domicile. Si je réside à Paris, je dois aller à la préfecture de Paris. Si je réside à Montreuil, j’irai à la préfecture de Bobigny. On n’a pas le choix.

Sandra : Avant que je poursuive, Mohamed, as-tu déjà des questions ?

Mohamed : Oui, moi c’était par rapport à… je trouve ça un peu pervers quand même, parce que j’ai connu un peu ce système mais moi ce n’était pas pour une demande de droit au séjour par rapport à la santé, c’était droit au séjour parce que j’avais été victime d’une mesure d’éloignement. D’une expulsion. Je n’ai jamais entendu ça, le droit au séjour par rapport à des problèmes de santé. J’imagine que ces migrants ils viennent avec un visa ou de 3 mois ou d’un an et je trouve ça assez pervers que les préfectures disent il faut que tu justifies 1 an de territoire français pour qu’on puisse te délivrer l’autorisation provisoire. Ca veut dire qu’entre temps ton visa il peut être périmé ou ton passeport peut expirer et pendant ce temps-là, tu es en situation d’être expulsé. Il ne faut pas dire que les soins sont attribués systématiquement à des personnes qui viennent et qui veulent se faire soigner. C’est vrai qu’ils sont pris en charge mais selon certaines modalités avec un suivi du médecin, avec un référent médical, avec quelque chose. Après ils peuvent faire des démarches auprès de la préfecture mais ils ne délivrent pas automatiquement par rapport à des problèmes de santé, des autorisations provisoires de séjour ou des titres de résidant. Ils croulent déjà sous les demandes d’asile donc je ne pense pas qu’ils vont s’embêter avec des malades, des épidémies. Je crois que même si le pourcentage est faible, ils devraient passer prioritaires ces gens-là. Malgré tout, ils sont un peu laissés pour compte.

Aurélie Lefebvre : Sur le VIH, sur les personnes qui sont atteintes du VIH, généralement, c’est des personnes qui sont, entre guillemets, prioritaires sur l’accès aux droits au séjour. On a eu une période notamment après la loi de 2011 qui a beaucoup restreint l’accès au droit au séjour des étrangers malades, on a eu des effets pervers de cette loi, notamment sur des personnes séropositives voire malades du sida avec quelques refus. Heureusement qui est resté quand même… je n’aime pas le mot, mais qui est resté anecdotique dans le sens où la majorité des personnes accédaient quand même au titre de séjour mais c’était quelque chose qu’on n’avait plus l’habitude de voir, nous en tout cas à la permanence juridique et on a commencé à avoir quelques cas de personnes qui avaient du mal à renouveler, c’était surtout des renouvellements, alors qu’elles étaient séropositives, qu’elles suivaient un traitement, qu’elles avaient un titre de séjour depuis plusieurs années et on s’est beaucoup inquiété, on s’est dit mais qu’est-ce que c’est cette histoire ? Si les personnes qui sont séropositives n’arrivent plus à renouveler leur titre de séjour alors qu’on sait que dans leur pays d’origine il n’y a pas d’accès universel au traitement, qu’est-ce qu’il va advenir aussi des autres ? Des autres étrangers, des autres pathologies ? Finalement, depuis à peu près 2-3 ans on commence à avoir un changement quand même dans les tendances et à revenir à une situation antérieure, c’est-à-dire un accès au séjour, je ne vais pas dire systématique, mais en tout cas plus facile pour les personnes séropositives. On a moins de refus de renouvellement ou de refus de titre de séjour sur ce plan-là. Après, nous, on n’a pas non plus toutes les demandes qui nous arrivent au téléphone mais on reçoit quand même presque à 10-12000 appels par an donc on est quand même un bon observatoire de ce qui se passe.

Mohamed : Bien sûr, parce qu’il y en a qui se servent de ce prétexte pour essayer d’obtenir leurs papiers. Mais moi, comme je n’ai pas bien suivi, au sens des lois juridiques, avant les migrants bénéficiaient d’une aide médicale d’Etat et après c’est passé en couverture maladie universelle. Ils disent que les migrants, dès qu’ils arrivent, ils peuvent en bénéficier. Certes, ils peuvent bénéficier de la couverture médicale, mais ils ne bénéficient pas automatiquement des papiers. Ca aussi c’est pervers parce qu’on te fait miroiter des soins et puis après, comme vous disiez auparavant, on ne peut pas les suivre ces soins puisque le traitement est coupé d’un coup, on n’est plus en règle par rapport à…

Aurélie Lefebvre : En principe, l’aide médicale d’Etat, c’est pour les personnes qui n’ont pas de titre de séjour, qui sont en situation irrégulière mais on peut ouvrir l’aide médicale d’Etat seulement après 3 mois de présence en France. Il y a quelques exceptions où on peut l’ouvrir plus tôt mais en général, il faut justifier de trois mois de présence en France et après on peut accéder à l’aide médicale d’Etat. Toujours la difficulté de prouver ces 3 mois de présence.

Mohamed : Ils ne délivrent pas de carte vitale ?

Aurélie Lefebvre : Pour l’aide médicale d’Etat, non, il n’y a pas de carte vitale, mais il y a des attestations d’aide médicale d’Etat donc accéder aux soins c’est possible notamment à l’hôpital.

Mohamed : 3 mois encore ça va.

Aurélie Lefebvre : Ca dépend de l’urgence, mais quand il y a urgence, on peut ouvrir l’aide médicale d’Etat avant dans certaines situations. Et puis dès lors qu’on commence des démarches à la préfecture, dès lors qu’on a un récépissé, qu’on a fait un dépôt de dossier, là on peut ouvrir droit à la CMU. Donc après, il est possible qu’il y ait des ruptures de droits quand une personne perd son droit au séjour ou si on lui refuse son titre de séjour, le temps de basculer de la CMU à l’AME, il est possible que dans ces périodes là, il peut peut-être avoir des ruptures de droits. Mais là, je n’en suis pas sûre à 100%. Je n’y mettrai pas ma main à couper.

Mohamed : C’est comme le plafond des ressources. On ne connait pas combien la personne doit recevoir pour bénéficier de la CMU.

Aurélie Lefebvre : Le plafond des ressources je ne le connais pas par coeur.

Mohamed : Non mais ça varie d’une ville à l’autre, d’un département je veux dire…

Aurélie Lefebvre : En principe, ça ne doit pas varier, c’est fixé par la loi...

Mohamed : Normalement c’est fixé mais il y en a qui refuse pour un euro ou 4-5 euros…

Aurélie Lefebvre : Ah bah quand c’est un plafond, malheureusement, il suffit de 4-5 euros…

Mohamed : Ouais, pour quelques sous, ils refusent…

Aurélie Lefebvre : Normalement, si on a un plafond, c’est-à-dire, on vous dit il ne faut pas avoir plus de tant par mois, si vous dépassez d’1 euro, vous êtes au-dessus du plafond. Malheureusement.

Sandra : Par rapport au projet de loi sur le droit des étrangers. Depuis une loi de 2011, un étranger malade ne peut être pris en charge en France que si les soins nécessaires ne sont pas disponibles dans son pays d’origine. Mais il me semble qu’il y avait une circulaire pour les personnes vivant avec le VIH. Et maintenant, j’ai vu que le projet de loi prévoit désormais qu’un accès "effectif" aux soins devra exister dans le pays d’origine pour refuser une prise en charge par les services de santé français. Est-ce que c’est ça ? Et qu’est-ce que ça veut dire un accès effectif ?

Aurélie Lefebvre : En fait, on revient à la situation antérieure à 2011. En 2011, on a restreint le droit au séjour des étrangers malades en leur imposant de… enfin, on pouvait délivrer un titre de séjour, dès lors qu’il y avait absence de traitement dans le pays d’origine. Après, il y a aussi toute la notion de savoir ce que c’est une absence de traitement. Est-ce une absence de traitement pour tout le monde ? Dès lors qu’il y a quelque part un centre de santé ou un hôpital qui fait les soins, est-ce que du coup on va estimer qu’il y a des soins dans le pays ?

Alexandre : J’avais cru comprendre qu’il y avait un gros flou par rapport à ça en fait et que c’était vraiment à l’interprétation de la préfecture.

Aurélie Lefebvre : La difficulté, c’est qu’on a donc les agences régionales de santé qui prennent, les médecins de l’agence régionale de santé qui donnent leur avis, le préfet lui, n’est pas au courant de la pathologie de la personne. Dans l’avis médical, on respecte le secret médical, en principe. Donc l’agence régionale de santé va se baser sur des données de santé dont elle peut avoir connaissance. Après, ça peut varier d’un médecin à un autre, la manière dont il va évaluer la chose, ça varie effectivement aussi d’une personne à l’autre parce que sur telle ou telle pathologie, il va avoir des pathologies qui peuvent être soignées dans le pays d’origine mais qui vont être accompagnées de complication. Ou bien on va tenir compte aussi de l’âge de la personne. Il y a toute une combinaison de facteur.

Mohamed : La situation géographique aussi, s’il est loin des centres de santé, des centres de soins…

Aurélie Lefebvre : Tout à fait. Alors ça, la situation géographique et l’accès aux traitements, c’était ce qui était pris en compte dans l’ancienne loi. On exigeait qu’il y ait un traitement effectif dans le pays. Non seulement, le traitement dans le pays devait exister mais en plus on devait pouvoir y accéder. La loi de 2011 a restreint cette notion d’effectivité. Ok ? Et le nouveau projet de loi refait un pas en arrière, et on va revenir, en principe, puisque pour l’instant la loi est toujours en discussion au parlement, on va revenir sur l’ancienne rédaction, même si dans les termes ce n’est pas tout à fait rédigé de la même manière, mais en tout cas l’esprit de la loi revient à un petit peu d’élargissement pour l’accès au séjour des étrangers malades. Donc ça, on peut s’en féliciter. Et autre chose également dans ce nouveau projet de loi, c’est la création d’une carte pluriannuelle qui va être délivrée en fonction de la durée du traitement prévisible en tout cas, ça va être limité je crois à 3 ans maximum cette carte. Mais la carte n’est pas valable…

Mohamed : Pour tous les soins ?

Aurélie Lefebvre : Si, si. Elle est valable pour 3 ans mais elle peut être retirée. Si par exemple la préfecture s’aperçoit que les conditions de soins ne sont plus réunies, en matière de santé, ça risque d’être un petit peu compliqué mais ça peut être d’autres…

Sandra : Un titre de séjour pour le travail par exemple…

Aurélie Lefebvre : Pour le travail ou pour conjoint de français, si les conditions ne sont plus réunies on pourra retirer le titre de séjour. Ce n’est pas un titre de séjour dont on est sûr qu’il va durer 3 ans.

Mohamed : Mais la carte pluriannuelle, elle n’est pas affiliée au titre de séjour ? C’est une carte qui permet les soins ?

Aurélie Lefebvre : C’est un titre de séjour. Ce sera comme une carte vie privée/vie familiale et au lieu d’avoir une durée simplement d’un an, elle pourra durer un an, 2 ans, 3 ans suivant ce qu’a dit le médecin dans son avis médical, c’est-à-dire la personne a besoin d’un traitement de 6 mois ou la personne a besoin d’un traitement…

Mohamed  : Et c’est cette carte là qui fait office à la pharmacie, à l’hôpital…

Aurélie Lefebvre : Ah non, là c’est différent. Là c’est pour le séjour. Pour justifier pour la prise en charge. Ca ne changera rien, ce sera toujours sur la CMU ou bien si elle travaille, sur le régime général.

Sandra : Une personne séropositive étrangère arrive en France, elle ne demande pas le titre de séjour pour soins mais elle demande le droit d’asile. Et c’est refusé. Peut-elle demander après, retenter sa chance et demander un titre de séjour pour soins ? Je pose cette question parce que c’est un cas de figure que j’ai vu à l’association.

Aurélie Lefebvre : C’est vrai qu’il est possible de faire une demande de titre de séjour pour soins à n’importe quel moment sur le territoire français. Si on est débouté du droit d’asile, on a fait une demande d’asile, elle a été refusée, on peut faire une demande de titre de séjour pour soins. Mais il va falloir la faire rapidement si on connait toutefois sa pathologie, si on en a connaissance tout de suite. La faire si possible avant d’obtenir, de recevoir l’obligation de quitter le territoire qui suit juste après le refus de l’ofpra ou de la CNDA, donc la Cour nationale du droit d’asile. Si on a le refus, normalement les préfectures doivent examiner votre situation générale, personnelle. Si on est malade, il faut le signaler à la préfecture avec un certificat médical en disant : “Ah ok, je ne relève pas de l’asile mais en revanche, je suis malade et je vous informe donc je voudrai un titre de séjour pour soins”.

Sandra : On peut faire plusieurs demandes de titre de séjour en même temps ?

Aurélie Lefebvre : Il vaut mieux éviter. Il vaut mieux évaluer la situation et voir la situation dont on relève le plus et où on a le plus de chance d’obtenir un titre de séjour. Si par exemple, on est dans la situation, on est conjoint de français et on est séropositif. Si on est conjoint de français, il est quand même mieux de faire une demande de titre de séjour en tant que conjoint de français. Après, il faut voir si les conditions sont remplies parce qu’il y a d’autres conditions qui ne sont pas simples, notamment des conditions d’entrées en France. Pour le conjoint de français, on va imposer une condition d’entrée régulière et parfois même d’aller chercher un visa de long séjour à l’étranger. Donc ça peut être compliqué pour une personne qui est en cours de traitement. Il faut vraiment évaluer la situation. Si la personne est entrée régulièrement en France et qu’elle s’est mariée en France avec son conjoint français, elle pourra obtenir un titre de séjour comme conjoint de Français. En revanche, si elle s’est mariée à l’étranger ou si elle est entrée irrégulièrement en France, il faudra qu’elle reparte chercher un visa de long séjour. Et dans ce cas-là, si elle est séropositive et qu’elle est en traitement et que le traitement n’est pas disponible dans son pays, il faudra peut-être passer d’abord par une demande de titre de séjour pour soins qui lui permettra d’accéder au séjour pour éviter la rupture dans le traitement. Mais ça, c’est à évaluer en fonction de chaque situation en fait.

Sandra : Est-il recommandé, par exemple, une personne a un titre de séjour pour soins. Elle trouve un travail. Et après une fois qu’elle va faire sa demande, faut-il qu’elle continue à faire une demande de titre de séjours pour soins ou alors ne serait-il pas préférable de faire une demande de titre de séjour pour le travail puisqu’elle a obtenu un CDI admettons, est-ce qu’on peut changer de statut comme ça ?

Aurélie Lefebvre : Les préfectures n’aiment pas trop faire le changement de statut de la carte vie privée vie familiale à la carte de séjour salarié. Et puis pour la personne, c’est généralement moins favorable parce qu’il y a moins de droits ouverts avec la carte de séjour salarié qu’avec la carte de séjour vie privée/vie familiale. Donc si on est séropositif et qu’on a la carte de séjour vie privée/vie familiale lié donc à sa pathologie, il vaut mieux continuer à renouveler ce titre-là. D’abord parce que la préfecture risque de refuser simplement d’examiner la demande et en plus parce que même si elle travaille, quand on demande un titre de séjour pour avoir le droit de travailler, c’est un autre raisonnement. C’est-à-dire qu’on vous autorise au départ à venir pour travailler en France. Donc on examine la situation de l’emploi et on vous autorise à travailler et ensuite on vous autorise au séjour. Tandis que, quand vous avez une carte vie privée/vie familiale, que ce soit pour des soins ou parce que vous êtes marié avec un Français, vous avez un enfant Français ou différents cas de figure, dans ce cas-là, le droit au travail est inclus dans le droit au séjour. C’est le droit au séjour qui génère le droit au travail et pas inversement.

Mohamed : Avant, c’est vrai que pour certaines nationalités, ils délivraient deux cartes. Une pour le séjour, une pour le travail.

Aurélie Lefebvre : Oui mais ça c’est vieux ! Le droit a beaucoup évolué, le droit au séjour et vous faites sans doute allusion aux autorisations provisoires de travail, qui étaient délivrés et notamment pour les personnes qui sont arrivées dans les années 70 ou 80, qui trouvaient un travail. Et finalement étaient régularisés parce qu’ils travaillaient. Maintenant, ça c’est terminé. Quand vous avez des personnes qui arrivent et qui vous disent voilà, je viens en France pour travailler, j’ai trouvé un travail, ce n’est plus possible d’obtenir le titre de séjour comme ça.

Sandra : Peut-on répéter le numéro de téléphone d’Info Migrants ?

Aurélie Lefebvre : Oui. 01 53 26 52 82, du lundi au vendredi, de 9h à 13h, de 14h à 16h. Et donc vous avez des juristes en ligne. Pour information, Info Migrants c’est un service qui dépend d’une association, qui s’appelle ISM Interprétariat et qui est aussi impliqué dans un autre aspect sur la santé des migrants puisqu’on envoie en fait des interprètes dans tous les services publics, notamment dans le secteur médico-social, à l’hôpital, dans les centres de dépistage, à la demande de ces lieux, on leur envoie un interprète lorsqu’ils en ont besoin. Ce n’est pas les personnes elles-même qui peuvent nous solliciter, ce sont les services sociaux, les hôpitaux qui décident d’appeler un interprète ou de le faire venir sur place pour mieux permettre aux migrants d’accéder à leur droit ou à la santé.

Sandra : C’est super ! Là, ça va être la période des vacances de Noël, est-ce que le service est quand même ouvert ?

Aurélie Lefebvre : Le service est ouvert. Il n’y a pas de problème. Il y en aura peut-être un qui sera en vacances pendant que d’autres répondront au téléphone, mais généralement c’est toujours beaucoup plus calme pendant les fêtes. Le service est ouvert toute l’année. On se fait un point d’honneur à organiser nos congés les uns et les autres pour que le service soit ouvert y compris dans les périodes où beaucoup de service sont malheureusement fermés, notamment au mois d’août, où on a pas mal d’appel parfois de personnes qui sont un petit peu perdus parce que beaucoup de structures sont fermées et c’est difficile dans ces périodes-là de les orienter. Mais on est ouvert toute l’année.

Sandra : Super ! Félicitations pour ça.

Mohamed : Vous ne faites pas d’accueil au public ?

Aurélie Lefebvre : Non. On reçoit au téléphone et quand une personne a besoin d’être aidée plus, un accompagnement, on va les orienter vers une association. On leur demande où est-ce qu’elles habitent et puis on essaye de trouver l’association la plus proche de chez elle ou bien la plus spécialisée. Donc sur les étrangers malades, on oriente en région parisienne beaucoup vers le COMEDE, vers la CIMADE, vers l’espace Santé Droits qui est à Aubervilliers, qui est une permanence juridique entre la CIMADE et le COMEDE. Et puis sinon en province, on oriente pas mal vers la Ligue des droits de l’Homme ou bien vers le médecin traitant aussi qui peut aider à faire déjà les premières démarches.

Transcription : Sandra JEAN-PIERRE

Une question en droit des étrangers ?… Appelez les juristes d’Info Migrants : 01 53 26 52 82.