Projet de loi Asile Immigration = danger de mort

, par Sandra

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Projet de loi Asile Immigration = danger de mort

Sandra : Je vais vous lire un extrait d’une lettre interassociative envoyée aux parlementaires la semaine du 19 mars pour alerter des conséquences désastreuses du projet de loi « Asile et immigration »

Nos associations s’inquiètent du respect des droits réservés aux étrangers-ères malades par l’actuel gouvernement. Ces droits, notamment encadrés par la loi du 11 mai 1998 introduisant la régularisation pour raisons médicales, sont en effet violemment mis à mal par le projet de loi « asile et immigration » en cours de préparation.

Régulièrement attaqués, les droits des étrangèrEs malades ont pourtant déjà fait l’objet de nombreuses restrictions. Pour la plus récente, la loi du 7 mars 2016 a transféré l’évaluation médicale des Agences Régionales de Santé (ARS), sous tutelle du ministère de la Santé, à l’Ofii (Office français de l’Immigration et de l’Intégration) sous l’autorité du ministère de l’Intérieur, plus animé par les objectifs de contrôle des flux migratoires que par la préservation de la santé publique. Les premiers chiffres disponibles sont éloquents : le nombre de titres de séjour pour soins délivrés a chuté de 37% entre 2016 et 2017.

Les étrangers-ères gravement malades dans le collimateur
Aujourd’hui, il s’agit, presque explicitement, de restreindre au maximum le recours au droit au séjour pour soins. Précisément, le projet de loi « asile et immigration » stipule ainsi, en son article 20, qu’« afin de prévenir le dépôt de demandes de titre de séjour aux seules fins de faire échec à l’exécution des mesures éloignement, il est ainsi prévu qu’un ressortissant étranger faisant l’objet d’une mesure d’éloignement fondée sur le rejet de sa demande d’asile ne pourrait plus solliciter un titre de séjour hors du délai fixé, sauf circonstances nouvelles. » Cette disposition, si elle venait à être votée, vise sans état d’âme de nombreux malades étrangèrEs.
Pourquoi ? Parce qu’une part importante des déboutés du droit d’asile relève de la procédure du droit au séjour pour soins. Le rapport de la mission sur « l’admission au séjour des étrangers malades », menée conjointement par l’Inspection générale de l’administration (IGA) et l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS), établissait que 39% des personnes détentrices d’un titre de séjour pour soins avaient été précédemment déboutées de leur demande d’asile.

Les dangers de l’allongement de la durée de rétention
Un autre article du projet de loi « asile et immigration », le numéro 13, suscite une grande inquiétude parmi les acteurs de la lutte contre le sida. Ce dernier prévoit que la durée maximale de rétention puisse encore être allongée par le juge « lorsque, dans les quinze derniers jours, l’étranger a fait obstruction à l’exécution d’office de la mesure d’éloignement ou présenté une demande de protection contre l’éloignement au titre du 10° de l’article L. 511-4 (…) », une disposition relative à l’état de santé des étrangers.

Très clairement, cette disposition vise à prolonger la rétention de 90 à 135 jours de l’étrangèrE qui solliciterait un médecin, considérant que son état de santé est incompatible avec l’expulsion. L’accès au médecin et à la santé en rétention est un droit fondamental, il ne peut être considéré avec suspicion, encore moins puni par un allongement de la durée de rétention.

Sandra : Voilà pour les nouvelles. Ce n’est pas encore appliqué mais c’est pour alerter. Si on veut que les droits des étrangers ne soient pas à nouveau mis en danger, il faut se battre, lutter, veiller. Le titre de séjour pour soins n’est pas un acquis. Pour que ceci reste toujours d’actualité, et il faut penser aussi à ceux qui vont arriver en France, il faut toujours se battre et en parler.

Mohamed : On sent le renforcement des lois répressives. La nouvelle politique qui a un certain problème avec l’immigration. Ils cherchent à contrer par tous les moyens ce flux migratoire, d’où découlent les conséquences sur la déchéance humaine.

Sandra : N’hésitez pas à réagir sur le site comitedesfamilles.net.