Une personne séropositive peut-elle contracter un prêt immobilier ?

Sandra : Question d’une auditrice. Une personne séropositive peut-elle contracter un prêt immobilier ?

Samira Hadjadj : Oui. Aujourd’hui une personne séropositive peut contracter un prêt immobilier. Il y a eu une évolution en la matière. La dernière évolution c’est la convention AERAS qui est entrée en vigueur en janvier 2007. Avant cette convention AERAS, on avait précédemment la convention Belorgey de 2001. Tout ça entrainait une amélioration en fait concernant les personnes séropositives pour l’accès au prêt immobilier. Aujourd’hui, une personne séropositive peut malgré le risque aggravé de santé qu’elle présente, en précisant que le risque aggravé de santé pour une compagnie d’assurance, une personne qui sera atteinte d’une hépatite, de problèmes de cholestérol qui aurait un cancer, présenterait un risque aggravé de santé. Ce n’est pas simplement le VIH qui constitue lui-même un risque aggravé de santé. Mais les personnes séropositives peuvent maintenant souscrire un prêt immobilier. Il y a ensuite des conditions à respecter mais c’est un domaine qui est aujourd’hui possible pour elle.

Sandra : Est-ce qu’il y a des conditions à respecter ou des restrictions par exemple le plafond à ne pas dépasser ?

Samira Hadjadj : Oui. En effet il y a des conditions à respecter pour rentrer dans le champ d’application de la convention AERAS. La première condition en fait concerne le montant de l’emprunt. Son montant est désormais plafonné à hauteur de 320 000 euros, précédemment avant que la convention soit révisée il était de 300 000 euros. Depuis il a été augmenté et ce plafond est de 320 000 euros donc on peut souscrire à un crédit immobilier dans le cadre de la convention AERAS si on est séropositif, à partir du moment où ce prêt immobilier ne dépasse pas ce plafond de 320 000 euros. Et à condition également qu’on ne soit pas âgée de plus de 70 ans à la fin de cet emprunt. Ça, c’est aussi une amélioration de la convention AERAS dans le sens ou précédemment dans le cadre de la convention Belorgey, ce n’était pas soumis à une condition d’âge mais à une condition de durée. Le prêt ne devait pas dépasser 15 ans. Donc là maintenant c’est l’âge qu’on prend en considération et l’emprunteur ne doit donc pas être âgé de plus de 70 ans à la fin de cet emprunt.

Sandra : Comment fait-on pour bénéficier de la convention AERAS ? À qui s’adresse-t-on ? Comment ça se passe ?

Samira Hadjadj : La convention AERAS en principe, c’est une convention déjà qui a été conclue entre les banques et les compagnies d’assurance et auxquelles aussi ont participé les associations représentatives de malades. Ça, c’est une précision importante parce que justement pour les précédentes conventions qui étaient en vigueur, c’était une critique qui avait été émise, c’est que les associations de défenses de malades n’étaient pas partie prenante à ces conventions. Là, dans le cadre de la convention AERAS elles ont été contactées et sont devenues signataires. Donc la banque doit, dès lors que vous souhaitez souscrire à un prêt la banque doit d’office elle-même vous présenter cette convention AERAS puisque désormais elle-même fait l’objet d’une certaine publicité. Donc c’est à la banque de vous présenter ce dispositif en vous indiquant si justement vous rentrez dans le champ d’application de cette convention. Il y aura différent niveau d’instruction de votre demande. À savoir que dans le cadre de la convention AERAS, on a trois niveaux d’instruction. On a un premier niveau qui correspond aux demandes assez simples en fait où l’emprunteur ne présente pas de risque de santé particulier ou aggravé. Donc là, il n’y a même pas véritablement d’analyse de son dossier. C’est l’assurance groupe qui va proposer à ce moment-là une assurance, une garantie. En cas de refus au premier niveau vous allez passer au deuxième niveau où là votre demande d’assurance va faire l’objet d’un examen individualisé et détaillé. Et si vous ne passez pas ce second niveau, votre dossier est transmis cette fois-ci à un troisième niveau où là on a un bureau qui se réunit entre les assurances, des assureurs et des réassureurs pour faire cette fois-ci un examen encore plus détaillé de votre demande en fait. Donc c’est vraiment un examen qui peut se faire sur 3 niveaux différents.

Sandra : Ça prend du temps ?

Samira Hadjadj : Concernant les délais, c’est pareil, c’est encadré dans le cadre de la convention AERAS. Le délai global est de 5 semaines et ce délai de 5 semaines est de 3 semaines pour les compagnies d’assurance, de 2 semaines pour les établissements bancaires. Donc la banque doit vous faire une offre dans un délai de 2 semaines et la compagnie d’assurance, une fois qu’elle a reçu l’ensemble des documents, doit vous faire une proposition en matière de garantie dans un délai de 3 semaines.

Sandra : Est-ce que ça implique alors de dire à son banquier qu’on est atteint d’une maladie grave parce que vous avez dit que c’est le banquier qui doit proposer la convention AERAS ?

Samira Hadjadj : Concernant toutes les informations d’ordre médicales, elles n’ont pas à être transmises au banquier. Le banquier vous présente juste la convention AERAS avec un formulaire, point. Ce formulaire après il appartient à la personne à l’emprunteur qui souhaite souscrire ce prêt, de le ramener chez lui, de le remplir tranquillement à son domicile. Il aura un questionnaire de santé. Donc il remplit le questionnaire de santé et il renvoie ça sous pli cacheté au médecin-conseil de la compagnie d’assurance. On insiste bien sur ce point-là, sur le médecin-conseil de la compagnie d’assurance car c’est lui en tant que professionnel de santé qui sera soumis au secret médical. Toutes les informations concernant l’état de santé de l’emprunteur font partie de sa vie privée et faisant partie de sa vie privée, elles n’ont pas à être portée à la connaissance de sa banque, ni de son conseiller bancaire aussi intime soit-il avec lui. C’est vraiment des informations à ne porter qu’à la connaissance du médecin-conseil de la compagnie d’assurance.

Sandra : C’est l’assurance qui valide ou pas si on peut faire le crédit.

Samira Hadjadj : L’assurance va intervenir en matière de garantie. La banque elle, n’intervient que sur l’aspect financier. La banque va voir si vous avez les capacités financières ou non de souscrire ce prêt. Ensuite la banque va s’intéresser à l’assurance, c’est-à-dire va s’intéresser à voir comment est-ce que vous allez garantir le remboursement de cet emprunt. Donc là, à ce moment-là, elle va vous remettre ce formulaire avec le questionnaire santé que vous devrez remplir et renvoyez aux médecins-conseils de la compagnie d’assurance. Et c’est là, la compagnie d’assurance qui va intervenir pour vous faire un certain nombre de propositions en terme de garantie. Donc la garantie ça va être la garantie d’essai et ça va être également la garantie invalidité avec cette précision importante : aujourd’hui c’est vrai qu’on a une pratique systématique des banques à vouloir essayer de vendre au passage leurs assurances groupe au moment où la personne souhaite souscrire un prêt. Il faut savoir que depuis maintenant 2010, les banques sont tenues d’accepter ce qu’on appelle la délégation d’assurance. Au moment où vous allez souscrire un prêt, vous n’êtes pas tenu de souscrire un contrat d’assurance avec l’assurance groupe de votre banque, avec le partenaire avec lequel travaille votre banque. On conseille plutôt même aux emprunteurs en général de faire jouer la délégation d’assurance car en terme de concurrence c’est souvent un peu plus avantageux. Il faut savoir que la banque va souvent percevoir une prime dès lors qu’elle arrivera à vendre son assurance groupe. Si vous souscrivez à un contrat d’assurance avec une assurance extérieure, souvent ce sera des conditions financières un peu plus intéressantes, avec cette précision concernant la délégation d’assurance : la banque ne peut pas vous facturer de frais au titre de cette délégation d’assurance. Une dernière loi de juillet 2013 qui a été publiée là-dessus. Aucuns frais ne peut-être facturé à l’emprunteur qui souhaite faire jouer la délégation d’assurance. La banque est tenue d’accepter dès lors que l’assurance que vous allez lui présenter propose des garanties similaires à celles qu’elle allait vous proposer.

Sandra : Comment fait-on pour choisir la bonne assurance ? Que faut-il regarder ?

Samira Hadjadj : Il faut regarder en fait les garanties. L’un des points importants de la convention AERAS c’est que cette convention garantit maintenant l’invalidité ce qui n’était pas le cas précédemment. La convention Belorgey ne garantissait que le décès. Donc là il faut voir en fait avec la compagnie d’assurance quelles sont les garanties qu’elle va vous proposer en terme de décès et en terme d’invalidité.

Sandra : Quelles sont les banques à recommander ? Une autre question de l’auditrice.

Samira Hadjadj : On n’a pas véritablement des établissements bancaires à contacter. Là en fait ce qu’on fait c’est selon le projet de nos écoutants, on prend le temps de les écouter et de voir avec eux, au niveau de la convention AERAS, qu’est-ce qui pourra leur être proposé. Donc je conseille plutôt dans ces cas-là aux écoutants de nous contacter directement chez Sida Info Service au 0 800 840 800 de façon à ce qu’on voie avec eux quel est le prêt qui pourrait être le mieux adapté à leur situation.

Sandra : Et l’auditrice a demandé en quoi la convention AERAS facilite l’emprunt des personnes concernées donc là vous avez répondu.

Samira Hadjadj : Oui, la convention AERAS comme son nom l’indique c’est s’assurer et emprunter avec un risque aggravé de santé. Pendant très longtemps, on a considéré que les personnes séropositives étaient complètement exclues du domaine de l’assurance parce qu’elles présentaient justement un risque aggravé de santé. Aujourd’hui on a quand même un certain nombre d’avancées médicales concernant le VIH. Donc ce n’est pas parce qu’on est séropositif en 2014 qu’on ne pourra pas souscrire de prêt immobilier ni avoir un contrat d’assurance garantissant ce prêt immobilier. Maintenant, l’un des points où on peut toujours parler de discrimination même si la discrimination ne s’applique pas aux compagnies d’assurance, ça concerne le montant de la surprime. C’est vrai que, si on présente un risque aggravé de santé, là, la compagnie d’assurance va facturer à ce moment-là le risque aggravé de santé. Donc le montant de la surprime parfois peut être un peu dissuasif. Ça, c’est une réalité dont on doit avoir connaissance, même si au niveau de la convention AERAS, cette convention tend à limiter un peu le montant de la surprime selon le revenu et le nombre de personnes composant le foyer fiscal. Mais c’est vrai qu’on voit bien à travers les appels qu’on a chez Sida Info Service, que ça exclut quand même du domaine de l’emprunt un certain nombre de nos écoutants qui n’auront pas à ce moment-là les garanties financières pour souscrire ce prêt et le voir assurer.

Sandra : Là, quand je vous entends, j’ai l’impression que le fait d’être séropositif il n’y a pas vraiment de barrière pour obtenir un crédit alors que la semaine quand on en a discuté avec Jean-Luc Romero, qui est président de l’association ELCS, il disait, quand j’ai annoncé ce sujet, il disait qu’il existe encore des discriminations. Donc ma question, avez-vous des expériences où ça s’est mal passé pour la personne séropositive ?

Samira Hadjadj : Il y a encore beaucoup à faire malgré la convention AERAS, il y a encore beaucoup à faire. Il y a encore beaucoup à faire concernant le montant des surprimes parce que les limites concernant le montant des surprimes ne concernent que les personnes ayant un certain revenu, ne dépassant pas le plafond annuel de la sécurité sociale. Donc il y a quand même un certain nombre de personnes qui ne sont pas en mesure de suivre financièrement leur prêt, du moins de le voir garanti parce que le montant de la surprime pratiquée par la compagnie d’assurance sera à ce moment-là dissuasif et ensuite on a un problème concernant les garanties. On peut avoir certains de nos appelants qui vont nous dire j’ai eu une étude de mon dossier qui s’est faite au deuxième, même au troisième niveau et donc là, à l’échelon maximum, on ne me propose toujours pas de garantie invalidité. Donc à ce moment-là, si on ne propose pas à l’assuré une garantie d’invalidité, derrière ça va être la banque qui va refuser d’accorder son prêt parce que l’assuré ne présente pas cette garantie-là. Donc non, il y a encore beaucoup à faire concernant le montant des surprimes et concernant les garanties proposées aux assurés présentant un risque aggravé de santé.

Transcription : Sandra Jean-Pierre