S.Hadjaj, avocate «Quasiment pour tous les prêts, un questionnaire de santé peut être proposé»

Sandra : Droit au crédit pour les personnes séropositives, discussion avec vous et notamment l’avocate Samira Hadjaj qui est venue ici pour répondre à toutes vos questions. Donc Bruno, Julienne n’hésitez pas. Et dans quelques instants nous recevrons aussi l’appel d’une personne qui était intéressée par ce sujet, qui n’a pas pu venir ici au studio à l’émission mais qui va appeler dans quelques instants. Je vais commencer par un message d’un auditeur, qui avait laissé un message.

Bonjour, je suis en train de renégocier mes prêts immobiliers. J’ai choisi de dire la vérité et remplir le formulaire santé correctement. Le courtier a été mis au courant de ma situation médicale (déjà ça ?). Il me propose de prendre une assurance en remplissant les cases de « non » (bref en faisant une fausse déclaration il me semble) puisque me dit telle quelle, elle ne servira à rien en cas de problème de santé mais obligatoire parce que la banque l’exige… Je me suis rapproché d’un courtier en assurance. Horreur. Environ 10 pages de renseignements médicaux et divers… on n’est pas encore arrivé à une simplification des procédures, c’est si simple. Qu’il m’envoie un formulaire 5 pages MAX à remplir en partie par moi et mon médecin spécialiste, ça devrait amplement suffire en 2014. C’est une maladie chronique pour la majorité des personnes atteintes. Il faudrait que les assurances le comprennent. Anonyme

Sandra : Est-ce que vraiment à chaque fois qu’on souhaite faire un crédit, un prêt, il y a obligatoirement un questionnaire qui est demandé ?

Samira Hadjaj : Aujourd’hui, la plupart des assurances, quel que soit le montant du prêt, pendant quelques temps on pensait que c’était sollicité pour les prêts supérieurs à 130, 150 000 euros, aujourd’hui maintenant pour quasiment tous les prêts, on peut avoir un questionnaire de santé qui va être proposé, qui va être soumis par la compagnie d’assurances. A l’issue de ce questionnaire de santé, on peut même avoir des analyses de sang qui peuvent être demandées à titre complémentaire par la compagnie d’assurance.

En revanche, une information qui est vraiment très importante c’est que tous ces renseignements d’ordre médicaux, ils ne sont à porter à la connaissance que du médecin-conseil de la compagnie d’assurance. Non pas du courtier, non pas l’assureur avec qui on va s’entretenir, mais uniquement le médecin-conseil parce que c’est uniquement lui qui en qualité de médecin, justement est soumis au secret médical et donc au secret professionnel. On ne peut pas divulguer toutes ces informations-là qui appartiennent à la vie privée des gens. On ne peut pas les divulguer à tout courtier avec lequel on va s’entretenir parce qu’on ne sait pas non plus quel sera le traitement réservé à ces informations. Donc c’est important de bien préciser que ces informations ne sont à adresser qu’au médecin-conseil, sous pli cacheté en général, ça se présente sous le biais d’un formulaire. On a une enveloppe et ce formulaire on doit le mettre donc dans l’enveloppe et l’envoyer directement au médecin-conseil. Son adresse est directement libellé sur l’enveloppe. Donc c’est la procédure à suivre.

Après le fait de déclarer ou de ne pas déclarer le VIH, au niveau de Sida Info Service, on n’a pas de prise position là-dessus, on informe juste les gens des conséquences en fait de déclarer ou ne pas le déclarer. En sachant que le déclarer, ça veut dire que quand même l’assurance va intervenir en garantie si on a des problèmes de paiements, si on a des problèmes de santé qui font qu’à un moment donné justement on ne peut plus régler le prêt. Ne pas le déclarer, là, il faut que les gens sachent pertinemment que le fait de ne pas le déclarer c’est constitutif d’une infraction. Ensuite, si la compagnie d’assurance s’en rend compte, elle pourra demander le paiement de toutes les échéances à venir et surtout si on ne le déclare pas c’est qu’il faut surtout ne jamais actionner en garantie la compagnie d’assurance. Si on a des problèmes professionnels, des problèmes financiers ou des problèmes de santé qui font qu’on ne peut plus payer, il faut que la personne ait une épargne suffisamment conséquente à ses côtés pour palier cette défaillance justement. Donc, c’est des risques qui sont à mesurer de part et d’autres.

Sandra : J’avais entendu aussi que, admettons que la personne qui contracté un prêt et malheureusement décède et donc le prêt est toujours en cours. Si la personne avait caché sa séropositivité, ou une autre maladie, l’assurance peut dans ces cas-là dire nous, on n’était pas au courant. Donc est-ce que ça va être du coup à la famille de payer ?

Samira Hadjaj : C’est vrai qu’il y a une obligation d’information pendant toute la durée du contrat d’assurance. Il y a une obligation d’information, c’est-à-dire que l’assuré doit informer son assureur des pathologies qu’il contracte pendant la durée d’exécution de son contrat. Après, ça va être un contentieux qui va s’élever mais oui, c’est vrai que l’assureur va tirer profit du fait que cette obligation d’information n’a pas été respectée pour demander à ce moment-là la résiliation du contrat et le paiement de toutes les échéances à venir. C’est une possibilité oui.

Sandra : Julienne ou Bruno avez-vous des questions ? Sinon je poursuis. Ok. Alors, par exemple pour l’assurance habitation, il n’y a pas besoin, il n’y pas de questionnaire médicale qui est demandé ?

Samira Hadjaj : Non, pour l’assurance habitation non.

Sandra : A part l’assurance habitation ?

Samira Hadjaj : On va avoir les assurances pour les prêts immobiliers, les assurances aussi de consommation parfois. Ca, c’est vraiment à la discrétion de la compagnie d’assurance en fait.

Sandra : Pour assurer une voiture on demande un questionnaire médical ?

Samira Hadjaj : Ca, c’est vraiment des pratiques… ce n’est pas une obligation mais là on constate des pratiques des compagnies d’assurance. On sait que c’est généralisé pour les prêts immobiliers, certains prêts à la consommation. Donc oui, si on souscrit un prêt à la consommation pour acheter un véhicule, on peut en effet avoir un questionnaire de santé.

Sandra : C’est à la tête du client ?

Samira Hadjaj : Ce n’est pas à la tête du client en principe. C’est vraiment une pratique qui est mise en place par la compagnie d’assurance qui va décider que pour un prêt de 10 000 ou de 15 000 euros, elle met en place un questionnaire santé pour toutes les personnes.

Sandra : Mais, même si une personne a une maladie quelconque, il y a ces fameuses conventions, j’ai oublié le nom.

Samira Hadjaj : Convention AERAS.

Sandra : Qui permettent aux personnes qui souffrent d’une maladie chronique de pouvoir souscrire à un crédit.

Samira Hadjaj : Oui bien sûr. La convention AERAS justement elle se substitue à une ancienne convention, la convention belorgey et qui permet aux gens qui souscrivent à un prêt immobilier ou à un prêt à la consommation, de voir garantir leur prêt. C’est-à-dire en général on souscrit à un prêt auprès de sa banque, la banque va essayer de vendre ce qu’on appelle l’assurance groupe. Financièrement en général c’est moins intéressant de souscrire à l’assurance groupe prêt de la banque que de prendre ce qu’on appelle une délégation d’assurances. C’est-à-dire qu’on va prendre une assurance extérieure à la banque. Aujourd’hui, dans le cadre de la convention AERAS, il y a un partenariat, du moins il y a un contrat qui a été conclu entre les banques et les compagnies d’assurances pour permettre aux gens qu’on appelle atteints d’un risque aggravé de santé, ça peut paraitre stigmatisant mais risque aggravé de santé ça peut être le VIH comme ça peut être l’hépatite, comme ça peut être des problèmes de diabètes, de cholestérole. Les gens qui sont atteints d’une pathologie telle quelle soit, de voir gatantir leur emprunt. Il y a des conditions. Pour pouvoir garantir son prêt immobilier, il faut que le prêt soit d’un montant inférieur ou égal à 300 000 euros. Il faut que la personne soit âgée de moins de 70 ans à la fin de cet emprunt. Et si ces conditions sont bien remplies, la personne doit se voir proposer une assurance pour garantir son emprunt. Pour les prêts à la consommation, c’est d’autres conditions. Pour le prêt à la consommation, le prêt doit être d’un montant inférieur ou égal à 17 000 euros et sa durée de remboursement doit être maximum de 4 ans. Et la personne qui souscrit à ce contrat d’assurance, doit avoir 50 ans maximum. Une fois qu’on remplit ces conditions, c’est pareil. L’assureur doit également proposer un contrat d’assurance pour garantir le remboursement du prêt à la consommation. C’est ce qu’on appelle les délégations d’assurances.

Après, au niveau de Sida Info Service, on travaille avec des courtiers en assurance et des compagnies d’assurances qui ont un côté militant, qui travaillent de façon à faire en sorte que les gens qui sont atteints d’un risque aggravé de santé, qu’elles puissent justement trouver une compagnie d’assurance adaptée à leur contrat. Donc j’amène vos auditeurs à contacter Sida Info Service au 0 800 840 800.

Sandra : Est-ce qu’il y a une différence entre s’assurer à la banque ou s’assurer dans une assurance privée ?

Samira Hadjaj : Oui, il y a une différence qui est essentiellement économique. L’assurance de la banque va souvent être plus honéreuse et financièrement on peut plus négocier son contrat d’assurance avec une assurance extérieure. Et quand on souscrit à une assurance extérieure, c’est ce qu’on appelle faire jouer la délégation d’assurance. On ne prend pas l’assurance de la banque, on va trouver une compagnie d’assurance ailleurs. Et ça, ça peut être le travail des courtiers en assurances justement que de te trouver cette compagnie d’assurances ou on a aussi des compagnies d’assurances comme Accès Emprunt, qui travaille spécialement pour les personnes atteintes d’un risque aggravé de santé.

Sandra : Donc c’est mieux de s’assurer ailleurs qu’à la banque.

Samira Hadjaj : Vraiment plus intéressant oui. Après je sais que beaucoup de gens ne le font pas par ignorance parce qu’ils ne savent pas que c’est possible. Ensuite c’est vrai que ça peut demander, souscrire à un prêt ce n’est pas toujours facile, faut démarcher plusieurs banques, trouver une autre compagnie d’assurance, c’est pareil, ce n’est pas facile parce qu’il y a un démarchage. Mais c’est une démarche qui vaut le coup financièrement en tout cas.

Sandra : La banque peut refuser le prêt, on va voir une autre assurance et l’assurance va accepter mais, j’ai déjà entendu des gens qui se sont retrouvés endettés parce que limite l’assurance avait poussé à faire le crédit. Est-ce que parfois les assurances privées n’ont pas tendance à vouloir pousser au crédit ou alors c’est des idées qu’on se fait ?

Samira Hadjaj : Non mais après c’est aussi le rôle de la banque. La banque doit s’assurer que l’emprunteur ait les capacités financières pour emprunter. Ca c’est vraiment son boulot justement.

Sandra : Comparé aux assurances privées…

Samira Hadjaj : Faut vraiment distinguer. Il y a la banque d’un côté. La banque son travail c’est juste, entre guillemets, c’est de prêter de l’argent. A côté de la banque il y a la compagnie d’assurance. L’assurance son boulot c’est de vérifier que la personne qui a emprunté de l’argent aura les capacités de remboursement et d’intervenir en cas de défaillance, si la personne pour des problèmes de santé, a des problèmes de boulot, des problèmes financiers, ne peut plus rembourser. Donc c’est vraiment… on a la banque d’un côté et la compagnie d’assurance de l’autre.

Sandra : Julienne, as-tu déjà fait un prêt à la banque ?

Julienne : Non, je n’ai pas le besoin.

Sandra : Et toi Bruno ? C’est indiscret comme question, t’es pas obligé de répondre.

Bruno : Un peu (rires). Oui à la consommation. En essayant de faire attention, de ne pas tomber dans l’engrenage du revolving mais bon, c’est déjà arrivé de faire des crédits à la consommation que j’ai réussi à honorer. Mais c’est vrai que c’est assez compliqué. Ce que je voulais dire, je ne suis pas médecin, je ne suis pas juriste, je ne suis pas assureur, moi ce que je voulais savoir c’est que, comme je disais tout à l’heure, avec les avancées, on est arrivé maintenant à dire que l’espérance de vie est la même, avec les avancées des traitements tout ça. Est-ce qu’on peut espérer qu’à l’avenir, que ce soit considéré comme une maladie chronique ? Nous, on est depuis quelques années dans le désir d’enfants, on se projette, c’est vrai que tout ce qui est crédit, on n’en parle pas parce qu’on sait qu’on va être attendu au niveau des assureurs et tout ça. Est-ce qu’on a un espoir dans les années qui viennent ? Quel levier faut-il appuyer ?

Samira Hadjaj : J’ose espérer quand même qu’il y aura encore des avancées. La convention AERAS c’est déjà une avancée par rapport à la précédente convention qui existait avant, la convention belorgey. La convention AERAS a été mise en application en 2011 et c’est une avancée par rapport à l’ancienne convention belorgey, notamment sur le montant des prêts, sur les garanties par rapport aux montants des prêts, sur le fait que la convention AERAS garanti aujourd’hui l’invalidité, ce que ne garantissait pas la convetion belorgey. Maintenant on peut toujours espérer des avancées parce qu’il y a toujours des gros freins. Notamment par exemple sur le montant de la surprime. Aujourd’hui, une personne qui est atteinte d’un risque aggravé de santé, elle aura toujours une surprime qui sera à régler. En raison de ce risque et ça après, c’est vraiment au niveau des assureurs. On peut compendre que pour un assureur, le boulot de l’assureur c’est de justement garantir un risque mais après c’est vrai que par rapport aux avancées médicales et scientifiques aujourd’hui sur le VIH, si on a une personne qui a un taux de charge virale indétectable, le risque c’est clair qui sera minimum. Ce qu’on peut regretter aujourd’hui c’est qu’au niveau des assureurs, ça, ils ne le prennent pas en compte. Ils verront simplement VIH ou hépatite et pour eux, ce sera un risque point. Donc ça oui, il y a encore du travail là-dessus.

Bruno : C’est aux associations de mettre le pied à l’étrier.

Sandra : La surprime dont vous parlez, ça peut s’élever jusqu’à combien ?

Samira Hadjaj : C’est variable selon les compagnies d’assurance. Ca peut représenter 1 à 1,5% du montant total de l’emprunt. Mais je ne veux pas trop donner de chiffre parce que je sais que ça va être très variable d’une compagnie à une autre. Mais ça peut être disuasif en tout cas.

Sandra : Et si jamais on a fait un crédit, et on a enfin réussi à terminer de payer le crédit, est-ce que du coup cette surprime ça va être…. On va être remboursé parce que du coup on a pu payer…

Samira Hadjaj : Non.

Transcription : Sandra JEAN-PIERRE